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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 juin 2022, 21NT01952
...LOUISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Port-au-Prince Haïti du 3 mars 2020 refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à M. I... B... en qualité d'enfant étranger de ressortissant français. Par un jugement no 2012578 du 7 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 22 octobre 2021, 21NT01953
...LOUISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Port-au-Prince République d'Haïti du 3 mars 2020 refusant de délivrer à M. C... A... un visa de long séjour en qualité d'enfant étranger de ressortissant français. Par un jugement n° 2012578 du 7 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 17 mai 2021, 20BX01252
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LOUISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2018 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1800968 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 février 2020, 18VE01017
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LOUISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète de l'Essonne pendant un délai de six mois, d'une part sur leur demande de regroupement familial formée au profit de leur fils le 2 septembre 2016 ayant donné lieu à la délivrance d'une attestation de dépôt délivrée le 21 septembre suivant par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, leur demande de regroupement familial formée au...
...LOUISE-PELLET...Vu : I - la requête enregistrée le 9 janvier 2008 sous le n° 08MA00098, et le bordereau de pièces, enregistré le 25 janvier 2008, présentés pour M. B A, demeurant ..., par Me Louise-Pellet ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer les articles 2 et 3 du jugement n° 0408987 en date du 27 novembre 2007 par lesquels le Tribunal administratif de Marseille a déclaré la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE responsable pour moitié des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime le 27 mars 2000 et condamné celle-ci à lui verser la somme de 22 500 euros en réparation de...
...LOUISE PELLET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2003 et 22 juillet 2004, présentés pour M. Stéphane X, élisant domicile ..., par Me Louise-Pellet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices nés de la décision illégale de refuser le 19 août 1998 de l'affecter sur un emploi outre-mer ; 2° de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, 60 000 euros au titre de préjudices matériel et de carrière nés des fautes...
