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...LOISEAU...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 21 mai 2007, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2623 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, d'une part, condamné l'Etat à verser à la société Gestel et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL de la Haute Bergerie, respectivement, les sommes de 45 750 euros et de 3 400 euros en réparation des préjudices résultant de l'abattage de leur troupeau commun et, d'autre part, mis les frais...

...LOISEAU...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2006, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC DE LA TRICOTERIE, dont le siège est La Tricoterie à l'Aiguillon-sur-Vie 85220, par Me Loiseau, avocat au barreau d'Angers ; le GAEC DE LA TRICOTERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1571 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 avril 2003 par laquelle le préfet de la Vendée a diminué de 195 447 litres la quantité de référence laitière qu'il détenait pour l'attribuer au GAEC Le...

...LOISEAU...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la SOCIETE COMPAGNIE TRADING LUXEMBOURGEOISE « CTL » ; Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004 au greffe de la...

...LOISEAU...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2005, présentée pour Mme Eugénie X, demeurant ..., par Me Loiseau ; Mme Eugénie X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-1509 du 9 mai 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise soit prescrite pour déterminer la dépréciation de sa propriété résultant, d'une part, des opérations du remembrement de parcelles lié au projet de construction de l'autoroute A87 entre Angers et La Roche-sur-Yon et, d'autre part, de la proximité de celle-ci ; 2° d'ordonner une mesure d'expertise ; 3° de...

...LOISEAU...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2004, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Loiseau, avocat au barreau d'Angers ; M. Gilles X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1547 du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 décembre 2000 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Chanzeaux ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500...

...LOISEAU...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004, présentée pour l'association Syndicat forestier de l'Anjou, dont le siège est à la Maison départementale de la forêt, zone artisanale de Treillebois à Saint-Mélaine-sur-Aubance 49610, par Me Loiseau ; L'association Syndicat forestier de l'Anjou demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3053 du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 15 janvier 2001 portant sur la réglementation des plantations et semis d'essences forestières à titre conservatoire sur...

...LOISEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2004, présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant ..., par Me Loiseau, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.3350 en date du 20 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de lui accorder la réduction susmentionnée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...LOISEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2004, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... par Me Loiseau, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5435 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2000 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique rejetant sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Sainte-Lumine-de-Clisson ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat...

...LOISEAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 20 décembre 2004 et le 13 janvier 2005, présentés pour l'association “Syndicat agricole des propriétaires fonciers de l'Anjou”, représentée par son président en exercice, dont le siège est Maison départementale de la Forêt, zone artisanale de Treillebois à Saint-Mélaine-sur-Aubance 49610, par Me Loiseau, avocat au barreau d'Angers ; l'association “Syndicat agricole des propriétaires fonciers de l'Anjou” demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-336 du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de...

...LOISEAU...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 21 juillet 2004, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-1546 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X, la décision du 13 décembre 2000 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire a, d'une part, décidé de maintenir le projet de remembrement sur le territoire de la commune de Saint-Lambert-du-Lattay en demandant à un géomètre-expert d'en modifier partiellement le...