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135-02-01-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Adjoints. ... ...LLC et ASSOCIES-AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA04947, présentée pour la commune de Salernes, dont le siège est Hôtel de Ville, place Clémenceau à Salernes 83690, par Me C...; la commune de Salernes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102321 du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté n° 2011/53 en date du 28...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...LLC et ASSOCIES ; LLC et ASSOCIES ; LLC et ASSOCIES - AVOCATS...Vu l'arrêt n° 12MA03729 par lequel la Cour a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Maxime, à défaut d'avoir exécuté entièrement le jugement du tribunal administratif de Toulon dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt, et que la commune de Sainte-Maxime sera condamnée à s'acquitter de 150 euros par jour de retard ; Vu les mémoires...

19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...LLC et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour la SARL Tonique, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé Cabinet Soreme Centre commercial l'Occitan RD 562 Quartier le Plan occidental à Montauroux 83440 par MeA... ; La SARL Tonique demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805983 en date du 2 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...LLC et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2011, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902899 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Lorgues à l'indemniser d'un préjudice résultant de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de vendre un terrain pour lequel aucun permis de construire ne peut être obtenu, faute pour ladite commune d'avoir respecté ses...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...LLC et ASSOCIES - AVOCATS ; LLC et ASSOCIES - AVOCATS ; SELARL CABINET HUBERT DREVET...Vu, I, enregistrée le 5 mai 2011 par télécopie et le 9 mai 2011 par courrier, sous le n° 11MA01755, la requête présentée pour la commune de Trans en Provence, par Me G...D... ; La commune demande à la Cour : * d'annuler le jugement n° 0902696 du tribunal administratif de Toulon en date du 25 mars 2011 par lequel elle a été condamnée à verser à M. E...la somme...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LLC et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011 par télécopie et régularisée par courrier le 3 mai 2011, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004942 du 23 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2010 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler...

68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LLC et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012, présentée pour Mme A...B..., domiciliée..., par la SELAS LLC et associés ; Mme A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001838 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Toulon du 14 juin 2010 portant retrait d'un permis de construire tacite délivré sous le n° PC 08313707C0135...

24-01-03-01-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Faits constitutifs. 24-01-03-01-02 Domaine.... ...LLC et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour M. C... D..., demeurant..., par la SELAS LLC et associés ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001490 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon l'a condamné à verser une amende de 1 500 euros et à libérer et remettre en état le domaine public maritime dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement...

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...LLC et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA01158, présentée pour la commune de Trans en Provence 83720 représentée par son maire en exercice, par Me Zago, avocat ; la commune de Trans en Provence demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900110 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...LLC et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA01177, présentée pour la société l'Odyssée représentée par son gérant et dont le siège est au 178 avenue Victor Hugo à Fréjus 83600, par Me Lefort, avocat ; la société l'Odyssée demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806498 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande du syndicat des copropriétaires "Le Leclerc", l'arrêté du 1er...