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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 23 mai 2023, 20BX04269
...SELARL LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 en conséquence de l'admission, pour la détermination de ses revenus fonciers, du caractère déductible de travaux réalisés à hauteur de 10 091,06 euros. Par un jugement n° 1901354 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. B... de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 avril 2023, 22PA01602
...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les avis de saisie à tiers détenteur n° 9407730817, n° 9437267417 et n° 9469443017 émis à son encontre les 15 juillet, 31 juillet et 18 août 2021 par la trésorerie du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, ainsi que la décision de rejet de sa réclamation du 27 septembre 2021, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 20 916 euros et d'enjoindre à la trésorerie du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger de lui reverser la somme de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 novembre 2022, 22NT00254
...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les trente-trois titres exécutoires émis à son encontre les 6 juin, 24 juin, 27 juin, 8 juillet et 23 décembre 2016, qui lui ont été notifiés le 10 juillet 2018, par l'école nationale vétérinaire, agro-alimentaire et de l'alimentation de Nantes pour recouvrer une somme globale de 16 833,22 euros et de le décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1808494 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 20 octobre 2022, 21MA04701
36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...SELARL LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille AP-HM a refusé de faire droit à sa demande d'épargne de trois jours de congés non pris au titre de l'année 2019. Par un jugement n°2004769 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a notamment annulé ladite décision du 12 mars 2020. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 octobre 2022, 21PA02730
...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 19 juillet 2018, par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis l'a licenciée pour faute grave et de mettre à la charge de cette commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1808432-4 du 19 mars 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision du maire de la commune de Saint-Denis du 19 juillet 2018 prononçant son licenciement. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 janvier 2022, 20NT01647
...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 15 juin 2017 par laquelle le jury du diplôme de master 1 de droit public, parcours droit international et européen, de l'université d'Angers a décidé de maintenir les notes qu'elle a obtenues aux premier et second semestres de l'année universitaire 2016/2017, ainsi que les délibérations des 11 février 2017 et 9 juin 2017 prononçant son ajournement aux épreuves des premier et second semestres de cette année universitaire. Par un jugement n° 1706634 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 octobre 2021, 20PA02543
...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé le 26 décembre 2016 contre la décision du 1er décembre 2016 portant inscription au tableau d'avancement du personnel sous-officier de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, subdivision d'arme de la gendarmerie mobile, en ce qui concerne le grade de major des sous-officiers de gendarmerie pour l'année 2017 et en tant que...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 16 juillet 2021, 21NT00752
68-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. ... ...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel le maire de Loire-Authion a accordé un permis d'aménager à la SAS Acanthe pour la réalisation d'un lotissement de 39 lots et un îlot au lieu-dit Les Rimoux sur le territoire de la commune déléguée de Corné, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 19VE03135
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...SELARL LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit du 16 juin 2020, la cour administrative d'appel a, avant de statuer sur la requête de M. A... B... tendant à la condamnation de 1'Etat à lui verser la somme de 144 400 euros pour la période du 1er septembre 1988 au 30 avril 2017, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, ordonné un supplément d'instruction en vue d'enjoindre, d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 juin 2021, 19LY01904
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler, ensemble, deux décisions du 25 novembre 2016 par lesquelles le directeur général des Hospices civils de Lyon HCL, dans la première, a fixé la consolidation de son état de santé au 19 mai 2016 " avec retour à l'état antérieur " à son accident de service du 22 mars 2016, et, dans la seconde, l'a placée en congé de maladie ordinaire, rémunér...
