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| ...SCP LESAGE - BERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 novembre 1999 sous le n° 99MA02219, présentée par M. Yves X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99336 du 26 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Garéoult a refusé de lui communiquer un certain nombre de documents administratifs visés dans l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs du 27 octobre...
...CABINET LESAGE BERGUET GOUARD-ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2000, présentée pour LA COMMUNE DE CABESTANY, représentée par son maire à ce dûment autorisé en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 30 juin 1995, par Me Lesage, avocat ; LA COMMUNE DE CABESTANY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 952460 du 14 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer à M. et Mme X une indemnité de 100.000 F, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'ils avaient subi du fait du retrait illégal d'une autorisation obtenue du maire de...
...LESAGE...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2000, présentée pour la COMMUNE DE PLAN-DE-CUQUES, par Me Lesage, avocat ; la COMMUNE DE PLAN-DE-CUQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 2 mai 1996 par laquelle le maire de la commune de PLAN-DE-CUQUES a rejeté la candidature de M. X en qualité de membre volontaire du comité communal feux de forêts ; 2° de rejeter la demande de M. X et de le condamner à la somme de 10.000 F 1.524,49 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
...LESAGE...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2000, présentée pour la société REMION DEMOLDER, dont le siège social est situé Les Michels à PEYNIER 13790, par Me Jean-Bernard Y... ; la société REMION DEMOLDER demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9701854 en date du 9 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ; - de la décharger des dits droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et...
...LESAGE...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01368, présentée par la société GFA du DOMAINE AUX BUIS, élisant domicile BP 29 à Mallemort 13370, représenté par sa gérante ; Le GFA du DOMAINE AUX BUIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-839/00-4503 du 15 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation d'un acte d'huissier en date du 25 septembre 1998 par lequel la commune de Vernègues a assigné Mme X devant le Tribunal de grande instance de Tarascon...
...SCP LESAGE BERGUET GOUARD-ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2002, présentée pour M. et Mme André X, élisant domicile ... par Me Lessage ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704273 en date du 17 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 et, d'autre part, à la décharge des compléments de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au...
...LESAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 juin 2001, présentée par Me Z..., avocat, pour la société QUILLERY MEDITERRANEE, dont le siège est ... en Provence 13100, représentée par son représentant légal ; La société QUILLERY MEDITERRANEE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 5 avril 2001, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes indemnitaires ; 2° de condamner l'office national des anciens combattant et victimes de guerre ONAC à lui verser, en sus des indemnités auxquelles cet...
...LESAGE...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005, présentée pour M. Mustapha X élisant domicile ..., par Me Lesage ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0422686 du 12 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'annuler l'arrêté du 31 août 2004 lui refusant...
...LESAGE...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005, présentée pour Mme Fouzia X élisant domicile ... par Me Lesage ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0422764 du 2 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et le refus de titre de séjour ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...
...SCP LESAGE BERGUET GOUARD-ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003, présentée pour LA COMMUNE D'EGUILLES, représentée par son maire en exercice, par Me Lesage, avocat ; LA COMMUNE D'EGUILLES demande à la cour : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 99-1581 du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a d'une part annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté en date du 31 décembre 1998 par lequel son maire a refusé de lui délivrer un permis de construire et d'autre part enjoint à cette autorit...
