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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 octobre 2015, 14PA01396
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 3 décembre 2012 et 9 novembre 2012 par lesquelles le chef du pôle administratif et financier de la Ville de Paris, d'une part, et le chef du service exploitation et jardins de la Ville de Paris, d'autre part, ont maintenu en l'état, après avis de la commission administrative paritaire, les notations qu'il a obtenues respectivement en 2008 et 2009 et d'enjoindre à la Ville de Paris de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 15PA00529
...LERAT...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2015, présentée pour Mlle A...C..., demeurant..., par Me B...; Mlle C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401181 du 1er décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 29 novembre 2013 refusant de procéder à la régularisation exceptionnelle de sa situation administrative en qualité de travailleur salarié et, d'autre part, de la décision du ministre de l'intérieur du 21 mars 2014 portant rejet de son recours hiérarchique ; 2° d'annuler, pour excès de...
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. 54-06-07-005 Procédure. Jugements.... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0801321-0801323-0905158 du 25 juillet 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions des 5 mars 1998, 15 octobre 1998 et 8 mars 1999 par lesquelles le directeur général du syndicat des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin a placé M. B...C...en position de disponibilité d'office à compter du 15 juillet 1997 et a condamné ce syndicat à lui verser une somme de 5 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 mars 2015, 13PA04754
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...LERAT...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Bineteau, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1115290/5-2 du 17 octobre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a limité à la somme de 3 000 euros le montant de l'indemnité solidairement mise à la charge de l'Etat et de La Poste en réparation du préjudice subi du fait du blocage de sa carrière ; 2° de condamner solidairement...
34-04-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. 34-04-03 Expropriation... ...LERAT...Vu, sous le n° 13MA03775, la requête, enregistrée le 13 septembre 2013, présentée pour la commune de Gémenos, représentée par son maire en exercice, par MeB... ; La commune de Gémenos demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905562 du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Marseille annulant l'ordre de recette d'un montant de 161 460 euros émis le 30 juillet 2009 par la commune à l'encontre de la société d'architecture Duval Raynal ; 2° de rejeter la...
39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...LERAT...Vu, sous le n° 13MA03776, la requête, enregistrée le 13 septembre 2013, présentée pour la commune de Gémenos, représentée par son maire en exercice, par MeB... ; La commune de Gémenos demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0802699-1001835 du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Marseille ramenant de 57 525,42 euros à 14 331,55 euros chacun le montant de deux titres exécutoires émis le 8 février 2008 par la commune à l'encontre de la sociét...
...LERAT...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2014 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 avril 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Lerat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302075 du 28 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 5 avril 2013 portant refus de renouvellement de certificat de résidence algérien portant la mention "étudiant" et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 mai 2014, 13PA01841
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...LERAT...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013, présentée pour M. E...F...D..., demeurant..., par Me A... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1220874 du 17 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 novembre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de...
135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. ... ...LERAT...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA02828, présentée pour la commune d'Alet les Bains par Me A...; la commune d'Alet les Bains demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005872, 1005873, 1005874, 10005875, 1005878 du 15 mai 2012 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé les quatre délibérations en date du 28 juin 2010 par lesquelles son conseil municipal a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 20 février 2014, 13DA01577
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...LERAT...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Alice Lerat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103695 du 17 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Armentières à lui verser une somme de 26 970,01 euros, majorée des intérêts au taux légal avec capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice subi à raison du retard pris pour la...
