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...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 16 septembre 2019 par lesquels la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de la région Grand Est l'a placé en congé de maladie ordinaire pour les périodes du 3 octobre 2018 au 7 janvier 2019, du 8 janvier 2019 au 1er avril 2019, du 2 avril 2019 au 17 juin 2019, du 18 juin 2019 au 9 septembre 2019 et du 10 septembre 2019 au 31 décembre 2019. Par un...

...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1905303 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a intégralement fait droit à cette demande. M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des amendes qui leur ont été infligées au titre...

...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2016 par lequel le maire de Wissembourg a délivré à la société Entreprise de construction René Hemmerlé un permis d'aménager un lotissement sur une parcelle cadastrée section 18 n° 547, située rue du Prévôt sur le territoire de cette commune, ensemble la décision du 10 mars 2017 portant rejet de son recours gracieux formé le 25 janvier 2017. Par un jugement n° 1702416 du 22 décembre 2020, le tribunal...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 novembre 2022 et le 16 février 2024, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Etienne a délivré à la société Lidl un permis de construire en vue de la démolition d'un magasin existant d'une...

...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision par laquelle la présidente de la communauté de communes des Monts de Gy CCMG a implicitement rejeté sa demande tendant à l'inscription à l'ordre du jour du conseil communautaire de la communauté de communes l'abrogation de la partie du plan local d'urbanisme intercommunal PLUi procédant au classement de sa parcelle et d'enjoindre à la communauté de communes de procéder à l'abrogation partielle de ce PLUi. Par un jugement...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 7 octobre 2022, 16 novembre 2023 et 20 décembre 2023 non communiqué, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le maire de Vichy a délivré à la société Lidl un permis de construire en vue de la démolition d'un...

...LEONEM AVOCATS...Vu les procédures suivantes : I- Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 1er mars 2022 et 4 mai 2023 sous le n° 22TL20710, la société par actions simplifiée SAS Auchan supermarché, représentée par Me Le Fouler, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Gaudens a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale au profit de la société en nom collectif SNC Lidl pour la réalisation de travaux d'extension par démolition-reconstruction de son magasin ; 2° de mettre à la...

...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Groupe Keskin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 20 décembre 2017 par laquelle l'Eurométropole de Strasbourg a préempté la parcelle cadastrée MT 70 sise 91 route des Romains à Strasbourg. Par un jugement n° 1800060 du 12 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la société. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2020, la SARL Groupe Keskin, représentée par Me Zimmermann-Friederich...

...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1808250 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a, dans son article 1er, condamné le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace GHRMSA à verser à la société Somah une somme de 214 657,65 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel à compter du 28 décembre 2018 et jusqu'à la date de paiement. Les intérêts échus au 28 décembre 2019 ont été capitalisés à compter cette date pour produire eux-mêmes intérêts ainsi qu'à chaque échéance...

...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 décembre 2017 par laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg a rejeté son recours gracieux contestant le non-renouvellement de son contrat, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Strasbourg de le réintégrer sur son poste ou sur un poste équivalent et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 1804575 du 20 février 2020, le tribunal administratif de...