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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 10 juillet 2023, 23MA00600
...LENDOM ROSANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins de déterminer si son maintien en cellule d'isolement est compatible avec son état de santé psychique et s'il a bénéficié par l'administration pénitentiaire et le centre hospitalier de Marseille d'une prise en charge adaptée à son état. Par une ordonnance n° 2300710 du 20 février 2023, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars et 28...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 13 juin 2023, 22MA00157
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...LENDOM ROSANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 2 octobre 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de la région Sud-Est a confirmé la décision du président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Grasse du 24 août 2018 lui infligeant une sanction de déclassement d'emploi, ensemble cette décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 03 janvier 2023, 22MA03120
...LENDOM ROSANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins de déterminer les préjudices résultant du défaut de prise en charge médicale d'une blessure à la main droite survenue début décembre 2021, tant lors de sa détention à la maison d'arrêt de Grasse que lors de son placement au centre de rétention administrative de Nice. Par une ordonnance n° 2202830 du 15 décembre 2022, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 19 septembre 2022, 20MA03349
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...LENDOM ROSANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 10 octobre 2017 par laquelle le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse a confirmé la décision du 8 septembre 2017 du président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Grasse prononçant à son encontre une sanction de sept jours de cellule...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 19 septembre 2022, 20MA03350
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...LENDOM ROSANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 6 octobre 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires a confirmé la décision du président de la commission de discipline du 28 août 2017, prononçant à son encontre une sanction de quatorze jours de placement en cellule disciplinaire dont quatorze avec sursis. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 11 juillet 2022, 20MA03660
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...LENDOM ROSANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 7 novembre 2017 par laquelle le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse a confirmé la décision du 6 octobre 2017 de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Grasse ayant prononcé à son encontre la sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 02 mai 2022, 20MA01783
37-05-02 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. 37-05-02-01 Juridictions... ...LENDOM ROSANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal de Nice d'annuler la décision du 23 octobre 2017 le plaçant en cellule disciplinaire à titre préventif et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 1704777 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Nice a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 24 janvier 2022, 20MA03482
49-04-02-01 Police. - Police générale. - Tranquillité publique. - Manifestations à caractère politique. ... ...LENDOM ROSANNA...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 22 mars 2019, le préfet des Alpes-Maritimes, en raison du déplacement simultané des présidents de la République populaire de Chine et de la République française dans le département des Alpes-Maritimes les 24 et 25 mars 2019, a interdit les...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 03 décembre 2021, 20MA03957
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...LENDOM ROSANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 mars 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Rhône Durance de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a autorisé son licenciement pour inaptitude médicale. Par une ordonnance n° 2004393 du 27 août 2020, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejet...
37-05-02 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. 37-05-02-01 Juridictions... ...LENDOM ROSANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision orale de fouille prise le 29 avril 2016 par le directeur de la maison d'arrêt de Grasse et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 1603793 du 7 mars 2019, le tribunal...
