La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat LEGA-CITE - page 2

54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. 68-03-04-01 Urbanisme et... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Capelli a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2014 par lequel le maire de Pajay a prononcé l'interruption des travaux entrepris sur la parcelle cadastrée ZD n° 89. Par un jugement n° 1401130 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2015, la...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Confiance promotion a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 octobre 2012 par laquelle le maire de Tassin-la-Demi-Lune a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble d'habitation sur un terrain situé 26 rue de Boyer. Par un jugement n° 1208166 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision, a...

27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Granulats Vicat et la société Béton Vicat ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2011 par lequel le préfet du Rhône et le préfet de l'Ain, d'une part, ont, sur le fondement de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et de l'article L. 215-13 du code de l'environnement, déclaré d'utilité publique au profit de la communauté urbaine de Lyon les travaux de prélèvement d'eaux souterraines au champ captant de Crépieux-Charmy ainsi que les...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de La Salette-Fallavaux a refusé sa demande de permis de construire un four à pain sur la parcelle cadastrée ... ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1802790 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistré le 22 juillet...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Badinvest a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel la vice-présidente de la métropole de Lyon a préempté la parcelle cadastrée section ... située au 31, rue du Beaujolais à Saint-Priest 69 800. Par un jugement n° 2002415 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande d'annulation de cet arrêté. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Capelli SA a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Mirmande s'est, au nom de l'Etat, opposé à sa déclaration préalable de division foncière portant sur la création de trois lots à bâtir sur la parcelle ZD 24 et, d'autre part, la décision du 5 mars 2015 rejetant son recours gracieux contre cette décision...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...LEGA-CITE...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2013, présentée pour la SAS Alley, dont le siège est situé 259 rue Saint-Honoré à Paris 75001, représentée par son gérant ; La SAS Alley demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104382 du 10 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président de la communauté urbaine de Lyon du 16 juin 2011 décidant d'exercer son droit de préemption urbain sur un...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS RVO et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Menthon-Saint-Bernard à leur verser une somme de 230 160 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi en raison de l'illégalité de deux refus de permis de construire du 15 avril 2014, ainsi que la somme de 6 159 659 euros en raison de l'illégalité du classement de leur terrain. Par un jugement n...

68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 31 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Crolles a approuvé la modification n° 2 de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1704245 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 septembre 2019...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pegaze a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'office public d'aménagement et de construction de l'Isère OPAC 38 à lui verser la somme de 122 313,76 euros assortie des intérêts, en règlement des prestations qu'elle a réalisées au titre des sept marchés qui lui ont été attribués entre 2009 et 2011 ayant pour objet la réalisation de prestations de maintenance de chaudières individuelles et de chauffe-eau en service dans des immeubles de...