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...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 2006 et 25 juillet 2007, présentée par le PREFET DES ARDENNES ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0602029 du 21 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 25 octobre 2006 par laquelle il a fixé l'Angola comme pays de destination de Mme X pour l'exécution de son arrêté du même jour ordonnant la reconduite à la frontière de cette dernière et a rejeté le surplus des...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe le 7 mars 2005, complété par un mémoire enregistré le 4 mai 2006, présentée pour Mme Marie-Cécile X élisant domicile ..., par la société d'avocats Ledoux, Ferri, Yahiaoui, Riou-Jacques ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300478 en date du 6 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le préfet du département des Ardennes le 15 octobre 2002 pour une parcelle...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005, présentée pour M. Vincent Y élisant domicile ..., par la SCP Ledoux, Ferri, Yahiaoui, Riou-Jacques, société d'avocats ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102447 en date du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2001 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes a autorisé la division des parcelles de M. et Mme Pierre Y et à la condamnation de l'Etat à lui...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Fitore X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou ; Mme Fitore X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700744 en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2007 du préfet des Ardennes portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi et, d'autre part, ses...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2008, présentée par Mme Valérie X, demeurant ...; Mme X demande à la Cour : 1° de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 07NC01737 en date du 3 avril 2008 par lequel elle a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à enjoindre la commune de Carignan d'exécuter intégralement le jugement n° 0200980 du 24 janvier 2007 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et a condamné la commune de Carignan à lui payer une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE CHOOZ 08600 par la SCP d'avocats Ledoux-Ferry-Yahiaoui-Riou-Jacques ; la COMMUNE DE CHOOZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201150 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée, à la demande de M. X, a indemniser ce dernier suite à l'accident dont il a été victime le 31 mars 2001 sur le trottoir devant le 14 rue Paul Emile Janson ; 2° de rejeter la demande formée par M. X devant le tribunal...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2005, présentée pour le GAEC de la CROISETTE ayant son siège à Tarzy 08380 et pour M. Vincent Y demeurant ..., par la SCP Ledoux-Feri-Yahioui-Riou Jacques, société d'avocats ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201214 en date du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2002 par lequel le préfet des Ardennes a autorisé l'Earl X à exploiter 33 ha 42 a 71 ca de terres à Bossus les Rumigny et les a...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002 sous le n° 02NC00891, complétée par un mémoire enregistré le 4 mai 2004,présentée pour la MUTUALITE DES ARDENNES dont le siège est situé 22 avenue Leclerc à Charleville Mézières Ardennes , par la SCP d'avocats Lerou-Ferri-Yahiaoui-Riou-Jacques ; La MUTUALITE DES ARDENNES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 2001 par laquelle le ministre...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 2006 et 25 juillet 2007 présentés par le PREFET DES ARDENNES ; Le préfet demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0602028 du 21 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 25 octobre 2006 par laquelle il a fixé l'Angola comme pays de destination de M. X pour l'exécution de son arrêté du même jour ordonnant la reconduite à la frontière de ce dernier, et a rejeté le surplus des...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée sous le n° 10NC00552 le 12 avril 2010, complétée par le mémoire de production enregistré le 31 mai 2010, présentée pour Mme Marie-Cécile A, demeurant ..., par la SCP Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou-Jacques ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700386 en date du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation du...