Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 27 septembre 2007, 06NC01593

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06NC01593
Numéro NOR : CETATEXT000017999415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-09-27;06nc01593 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 2006 et 25 juillet 2007 présentés par le PREFET DES ARDENNES ;

Le préfet demande à la Cour :

1°) - d'annuler le jugement n° 0602028 du 21 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 25 octobre 2006 par laquelle il a fixé l'Angola comme pays de destination de M. X pour l'exécution de son arrêté du même jour ordonnant la reconduite à la frontière de ce dernier, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande ;

2°) - de rejeter la demande présentée devant le tribunal par M. X ;

Il soutient que :

- le tribunal a commis une erreur en regardant la demande comme recevable dès lors que le délai courait à l'encontre de la décision à compter du 3 novembre 2006 date de la remise du pli à domicile et non du 4 ; ainsi, le contentieux formé le 13 novembre était irrecevable ;

- le tribunal a commis une erreur en regardant un courrier émanant d'un familier comme crédible et justifiant de la menace alléguée ;

- il n'y avait méconnaissance ni de l'article 3 ni de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu enregistrés les 23 avril et 1er juin 2007, les mémoires en défense présentés pour

M. Mendes X demeurant ... par

Me Ledoux, Ferri, Yahiaoui et Riou-Jacques, avocats, tendant au rejet de la requête, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que la demande était recevable, et que les menaces dont il est l'objet en cas de retour en Angola sont établies ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision en date du 18 septembre 2007 par laquelle le Conseiller d'Etat, Président de la Cour a accordé à titre provisoire l'aide juridictionnelle totale pour la procédure susvisée ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit de l'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2007 :

- le rapport de M. Job, président,

- et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité des conclusions du préfet dirigées contre l'article 2 du jugement :

Considérant que par l'article 2 du dispositif du jugement n° 0602028 du 21 novembre 2006 le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande présentée M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2006 par lequel le préfet des Ardennes a ordonné sa reconduite à la frontière ; que le préfet n'ayant pas intérêt à en demander l'annulation , les conclusions susvisées sont irrecevables ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi:

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif... ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevable, la requête doit être présentée au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrée, dans un délai de sept jours suivant la notification de l'arrêté par voie postale ; que ce délai n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté en date du 25 octobre 2006 du préfet des Ardennes ordonnant la reconduite à la frontière de M. X a été notifié à ce dernier le vendredi 3 novembre 2006 avec la mention des voies et délais de recours ; que la demande tendant à son annulation n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le lundi 13 novembre 2006 soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l 'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ; que dans cette requête enregistrée comme il est mentionné ci-dessus, M. X a également présenté des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, distincte de l'arrêté de reconduite; que l'indication des voies et délais de recours contenue dans la notification de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière valant également pour la décision distincte selon laquelle il serait reconduit vers son pays d'origine, les conclusions présentées contre elle sont entachées de la même tardiveté que celles dirigées contre l'arrêté de reconduite ; qu'ainsi, le PREFET DES ARDENNES est fondé à soutenir que les conclusions susvisées étaient irrecevables ; qu'elles ne peuvent par suite qu'être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ARDENNES n'est fondé qu'à soutenir que c'est à tort que par l'article 1er du jugement du 21 novembre 2006 attaqué qui doit être annulé, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a annulé la décision du 25 octobre 2006 par laquelle il a fixé l'Angola comme pays de destination de M. X pour l'exécution de son arrêté du même jour ordonnant sa reconduite à la frontière ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il réclame au titre de ces dispositions ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 0602028 du 21 novembre 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne est annulé en tant que par son article 1er, il a annulé la décision du 25 octobre 2006 par laquelle le PREFET DES ARDENNES a fixé l'Angola comme pays de destination de M. X pour l'exécution de son arrêté du même jour ordonnant la reconduite à la frontière de ce dernier.

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2006 par laquelle le PREFET DES ARDENNES a fixé l'Angola comme pays de destination pour l'exécution de son arrêté du même jour ordonnant sa reconduite à la frontière, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le surplus des conclusions de la requête du PREFET DES ARDENNES sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et à M. Mendes X.

2

06NC01593


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pascal JOB
Rapporteur public ?: M. WALLERICH
Avocat(s) : LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 27/09/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.