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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...LECOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 14 décembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise l'a positionnée en congé ordinaire de maladie du 5 mai 2017 au 10 mai 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au centre hospitalier René Dubos de tirer les conséquences de droit du caractère...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...LECOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Jouy-le-Moutier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 25 juillet 2018, d'enjoindre au maire de Jouy-le-Moutier de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie à compter du 8 mars 2009, dans un délai de quinze jours à compter de...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...LECOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... et le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 14 mars 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 6 janvier 2019, a annulé la décision de l'inspectrice du travail en date du 13 juillet 2018 et a autorisé le...

...LECOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... veuve B..., Mme H... B..., tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure C... B..., Mme K... B..., Mme G... B..., tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur N... J... B... et L... B..., ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - de condamner le centre hospitalier Simone Veil à verser à Mme F... B... la somme de 193 237,36 euros, à O... H... B..., K... B..., G... B... et E... B..., la somme de 30 000 euros chacune, à Mme H... B..., la somme de 17 000...

60-04-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère indemnisable du préjudice - Questions diverses.... ...LECOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 777,54 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention de la décision du 7 avril 2005, par laquelle le ministre chargé du travail a autorisé son licenciement, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...LECOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité de contrôle n° 3 de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Ile-de-France a rejeté sa contestation de l'avis d'aptitude émis par le médecin du travail et la décision...

66-03-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. ... ...LECOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat SUD Commerces et services d'Ile-de-France, l'Union syndicale CGT du Commerce, de la Distribution et des Services de Paris, le Syndicat des Employés du Commerce et des Interprofessionnels - UNSA et le Syndicat Commerce Indépendant et Démocratique, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 août 2018 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée " Champs-Elysées Montaigne " en...

66-03-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. ... ...LECOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat SUD Commerces et Services Ile-de-France, l'Union syndicale CGT du Commerce, de la Distribution et des Services de Paris, le syndicat des Employés du commerce et des interprofessionnels ­ UNSA, le syndicat Commerce Indépendant et Démocratique ainsi que le syndicat CGT Force Ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, d'une part, la Fédération des employés et cadres Force ouvrière FEC-FO et le syndicat CGT-FO des employés et cadres du commerce et VRP de...

54-07-023 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...LECOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France, le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels et le Syndicat commerce indépendant démocratique ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la Société commerciale de souvenirs et de cadeaux SCSC à déroger à l'interdiction du travail de nuit pour ses salariés...

66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...LECOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse en première instance : La Fédération des employés et cadres de la CGT-Force ouvrière, l'Union départementale des syndicats de la CGT-Force ouvrière du Val-d'Oise et le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 64 du 5 mars 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a créé sur le territoire de la commune de Cormeilles-en-Parisis un...