La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat LECCIA - page 3

...LECCIA...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2006, présentée pour M. Guy Michel X, demeurant ..., par Me Laurent Leccia, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3469 du 18 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire, en date du 14 septembre 2006, décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Gabon comme pays à destination duquel il devait être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêté et ladite décision ; 3...

...LECCIA...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2010, présentée pour M. Amir X, demeurant chez M. Y ..., par Me Leccia, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-692 en date du 28 mai 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 2009 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié ou vie privée et...

...LECCIA...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2013, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par Me Leccia, avocat au barreau de Tours, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106006 du 14 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler la décision du 16 mai 2011 ; 3° d'ordonner au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de...

...LECCIA...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Leccia, avocat au barreau de Tours ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302645 du 13 février 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2013 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le Mali ou tout autre pays où il est légalement admissible comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

...LECCIA...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2013, présentée pour M. C... D..., demeurant..., par Me B... ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301073 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2013 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " dans le délai qu'il lui plaira de fixer...

...LECCIA...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013 sous le n° 13NT00063, présentée par le préfet d'Indre-et-Loire ; le préfet d'Indre-et-Loire demande à la Cour d'annuler le jugement n° 12-2017 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A..., lui a enjoint de procéder à un réexamen de sa situation dans le délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - aucun changement...

...LECCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 6 avril 2016 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1601920 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2017 et régularisée le 23 février 2017, M. D..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 13 octobre 2016 ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet...

...LECCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la communauté d'agglomération Tours Plus à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant des travaux réalisés pour la construction de la ligne de tramway de l'agglomération tourangelle. Par un jugement n° 1400872 du 12 février 2015, le tribunal administratif d'Orléans a partiellement fait droit à sa demande en condamnant la communauté d'agglomération Tours Plus à lui verser la somme de 1 210 euros en réparation des préjudices subis. Procédure devant la...

...LECCIA...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour la SARL Les Vieilles Vignes, représentée par son gérant, dont le siège est Le Village des Bois à Couddes 41700, par Me Leccia, avocat au barreau de Tours ; la SARL Les Vieilles Vignes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-379 en date du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2011 de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer rejetant le recours dirigé contre la décision du 2 février 2011 d'attribution d'une...