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01-04-005 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Constitution... ...LE TEMPS DES DROITS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 5 juillet 2022 portant modification de l'article 17 du règlement intérieur du conseil municipal d'Amélie-les-Bains-Palalda ainsi que la décision du 31 août 2022 par laquelle le maire de cette commune a rejeté le recours gracieux du 27 juillet...

...SELARL LE TEMPS DES DROITS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles EPLEFPA du Bas-Rhin à lui verser la somme de 7 200 euros, montant à parfaire au jour du jugement, au titre des primes non versées à compter du 1er septembre 2018, et de lui enjoindre de rétablir sa rémunération à hauteur de 2 800 euros par mois par intégration de la somme mensuelle de 900 euros au titre de ses primes. Par un jugement n° 1903938...

60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SELARL LE TEMPS DES DROITS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser la somme totale de 78 651,81 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de fautes commises lors de sa prise en charge au sein de cet établissement. Par un jugement n° 1805911 du 4 février 2020, le tribunal...

...SELARL LE TEMPS DES DROITS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 3 mars 2020 par laquelle la vice-présidente du directoire de l'Eglise protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine EPCAAL a prononcé à son encontre une sanction de réprimande avec censure. Par un jugement n° 2003289 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Procédure devant la cour : Par...

...LE TEMPS DES DROITS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mars 2017 du ministre de l'intérieur en ce qu'elle refuse de faire droit à sa demande de se voir octroyer des permissions de longue durée au titre de la période durant laquelle il était placé en congé de longue durée pour maladie, et en ce qu'elle refuse de faire droit à ses demandes au titre de l'indemnité pour charges militaires et au titre de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires...

...SELARL LE TEMPS DES DROITS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le directeur régional des finances publiques de la région du Grand Est et du département du Bas-Rhin l'a affecté au centre des impôts fonciers CDIF de Molsheim à compter du 1er septembre 2020 et, d'autre part, d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de la région du Grand Est et du département du Bas-Rhin de prendre une nouvelle décision relative à son affectation...

...SELARL LE TEMPS DES DROITS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'avis défavorable émis le 19 janvier 2018 par la rectrice de l'académie de Strasbourg et confirmé le 10 avril 2018, ainsi que l'arrêté du 5 avril 2018 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse portant inscription au tableau d'avancement au grade hors classe des personnes de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale en tant qu'elle ne figure pas sur ce tableau...

...SELARL LE TEMPS DES DROITS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., M. E... A... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM les sommes de 471 338,95 euros, 30 000 euros et 30 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de la contamination de Mme A... G... le virus de l'hépatite C. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Bas-Rhin a présenté des...

...SELARL LE TEMPS DES DROITS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à les indemniser des préjudices consécutifs à la contamination transfusionnelle de M. E... H... le virus de l'hépatite C. H... un jugement nos 1202090 et 1202091 du 2 mai 2018, rectifié H... une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Strasbourg du 14 mai 2018, le tribunal...

135-02-01-02-03-07 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives aux... ...SELARL LE TEMPS DES DROITS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Goussainville a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de déclarer Mme E..., Mme B... D..., M. C..., M. G... et M. F... démissionnaires d'office de leurs fonctions de conseillers municipaux de la commune. Par un courrier du 31 août 2021, le greffier en chef du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a informé le maire de...