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1° CASSATION - Moyen - Moyen pris d'un motif de l'arrêt attaqué, erroné ou inopérant - Substitution d'un motif de pur droit - Portée 1° La... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy....REJET du pourvoi formé par : - X... Thierry, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles 7e chambre en date du 9 décembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les demandes de mise hors de cause : Attendu que Claude Y... et la Mutuelle générale...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Chef d'un jugement ordonnant un sursis à statuer non * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Appel... ...Avocats : la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, la SCP Jean et Didier Le Prado ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 8 octobre 1963, la société de droit italien Tematex a vendu à la société Lanco, dont le siège est au Mexique, une installation de peignage de laine pour le prix de 94.636 dollars des Etats-Unis d'Amérique, représenté par des effets de commerce acceptés par la sociét...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Affrètement - Affrètement à temps - Responsabilité de l'affréteur - Gestion commerciale... ...Avocats :la SCP Le Prado, MM. Henry et Coutard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rennes, 21 juin 1985 que la société Eurofrahkontor, affréteur à temps du navire " Masovia ", s'est chargée de transporter des tourteaux de manioc de Thaïlande à Lorient pour le compte de la société Comptoir commercial André société André, que la marchandise a été débarquée à Brest en raison de l'encombrement du port de Lorient, que cette société a...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Preuve - Automobile - Moteur - Incendie spontané - Véhicule entretenu et normalement utilisé - Constatations... ...Avocats :M. Hennuyer et la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que la société anonyme Volkswagen France, aujourd'hui dénommée Volkswagen-Audi Groupe France, a loué à Mme X..., pour trois ans et avec option d'achat, une voiture neuve de type Golf ; que, suivant le contrat, le véhicule était garanti un an, sans limitation de kilométrage, contre tout défaut de matière, de fabrication ou de montage ; que, durant l'année de garantie, le...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement non -... ...Avocats :MM. Le Prado, la SCP Boré et Xavier, M. Blanc...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Cimiez-Valombrose, aux droits de laquelle est venu le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Cimiez-Valombrose le syndicat, avait confié la réalisation du gros oeuvre de cet immeuble à la Société Méditerranéenne de Travaux Publics la SMTP ; qu'après la mise en règlement judiciaire de celle-ci et l'exécution de ses engagements concordataires, le...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Affréteur - Absence - Portée * TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises -... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 octobre 1985 que des avaries ont été constatées à l'issue d'un transport maritime sur des marchandises dont la société Semoulerie de Bellevue et la société Grands moulins Maurel étaient destinataires, que ces deux sociétés, ainsi que les assureurs partiellement subrogés dans leurs droits, ont...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Pièce non produite à l'appui du pourvoi * CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes -... ...Avocats :MM. Célice et Le Prado ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a lieu à statuer sur ce moyen auquel la Compagnie maritime des chargeurs réunis a déclaré renoncer ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rouen, 7 novembre 1985 que, selon un connaissement émis par la Compagnie maritime des chargeurs réunis CMCR le 7 janvier 1976, le navire " Dupleix " appartenant à cette compagnie a chargé un...

DROIT MARITIME - Navire - Vente - Acte de vente - Acte écrit - Nécessité * DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Acte constitutif,... ...Avocats :la SCP Le Prado et la SCP Lesourd et Baudin ....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Entreprise Bergeron a assigné la société Rio France en paiement du prix d'un bateau qu'elle prétendait avoir vendu à cette dernière, que la société Rio France s'est opposée à cette demande en prétendant que le bateau ne lui avait pas été vendu mais qu'il lui avait été remis en dépôt-vente ; . Sur l'irrecevabilité du premier moyen soulevée par la défense : Attendu que...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Exclusion - Acte ou omission intentionnels du... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Prado, M. Delvolvé ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la compagnie aérienne Sabena société Sabena a transporté, le 24 janvier 1974, de Bruxelles à Paris-Le Bourget un colis contenant de l'or en lingots, expédié par la société Compagnie générale d'électrolyse du Palais société GEP, que la sociét...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Personne pouvant s'en prévaloir - Partie assignée en réparation par une... ...Avocats :M. Roger, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 17 avril 1985, que, de nuit, sur un boulevard périphérique, une collision se produisit entre l'automobile de M. Z... et celle conduite par M. X... ayant M. Y... comme passager et appartenant à la société Avis location, que MM. Y... et X... furent mortellement blessés ; que les consorts Y... ont demandé la réparation de leur préjudice à M. Z... et à la...