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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Affréteur - Absence - Portée * TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises -... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 octobre 1985 que des avaries ont été constatées à l'issue d'un transport maritime sur des marchandises dont la société Semoulerie de Bellevue et la société Grands moulins Maurel étaient destinataires, que ces deux sociétés, ainsi que les assureurs partiellement subrogés dans leurs droits, ont...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Pièce non produite à l'appui du pourvoi * CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes -... ...Avocats :MM. Célice et Le Prado ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a lieu à statuer sur ce moyen auquel la Compagnie maritime des chargeurs réunis a déclaré renoncer ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rouen, 7 novembre 1985 que, selon un connaissement émis par la Compagnie maritime des chargeurs réunis CMCR le 7 janvier 1976, le navire " Dupleix " appartenant à cette compagnie a chargé un...

DROIT MARITIME - Navire - Vente - Acte de vente - Acte écrit - Nécessité * DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Acte constitutif,... ...Avocats :la SCP Le Prado et la SCP Lesourd et Baudin ....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Entreprise Bergeron a assigné la société Rio France en paiement du prix d'un bateau qu'elle prétendait avoir vendu à cette dernière, que la société Rio France s'est opposée à cette demande en prétendant que le bateau ne lui avait pas été vendu mais qu'il lui avait été remis en dépôt-vente ; . Sur l'irrecevabilité du premier moyen soulevée par la défense : Attendu que...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Exclusion - Acte ou omission intentionnels du... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Prado, M. Delvolvé ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la compagnie aérienne Sabena société Sabena a transporté, le 24 janvier 1974, de Bruxelles à Paris-Le Bourget un colis contenant de l'or en lingots, expédié par la société Compagnie générale d'électrolyse du Palais société GEP, que la sociét...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Personne pouvant s'en prévaloir - Partie assignée en réparation par une... ...Avocats :M. Roger, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 17 avril 1985, que, de nuit, sur un boulevard périphérique, une collision se produisit entre l'automobile de M. Z... et celle conduite par M. X... ayant M. Y... comme passager et appartenant à la société Avis location, que MM. Y... et X... furent mortellement blessés ; que les consorts Y... ont demandé la réparation de leur préjudice à M. Z... et à la...

CHOSE JUGEE - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Autorité au principal non * PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état -... ...Avocats :M. Spinosi et la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Vu les articles 775 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu que pour refuser d'examiner le moyen d'irrecevabilité de l'appel de Mme X..., opposé par la société Maurice Lego, la cour d'appel retient que l'article 775 du nouveau Code de procédure civile ne peut concerner une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Rupture - Imputabilité - Rupture imputable à l'employeur... ...Avocat :la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Vu les articles 51 et 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon les énonciations de la procédure, M. X..., ayant été engagé le 19 novembre 1951 par la Banque de l'Afrique Occidentale devenue ensuite la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite BIAO, et ayant accompli sa carrière avec le statut d'expatrié dans divers pays...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Prise de possession des lieux ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Jean et Didier Le Prado ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 21 novembre 1985, qu'en présence de malfaçons décelées sur son immeuble, après l'achèvement de travaux de rénovation, M. X... a introduit une action en réparation à l'encontre tant de M. Y..., entrepreneur, qui avait exécuté les travaux, que de l'assureur de celui-ci, la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF ; Attendu que cette dernière...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Compétition automobile - Voie interdite à la circulation... ...Avocats :M. Odent et la SCP Le Prado...REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia chambre correctionnelle en date du 29 janvier 1986 qui, après l'avoir relaxé du chef de blessures involontaires sur les personnes d'Andréa Y... et de Marie-Josée Z..., l'a condamné à réparer leurs dommages par application des règles du droit civil. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

1° ASSURANCE - Primes - Non-paiement - Mise en demeure - Lettre recommandée - Assureur - Preuve de la réception par le destinataire non... ...Avocats :la SCP Le Prado, MM. Vincent et Coutard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai 6e chambre, en date du 8 juillet 1986 qui, dans une procédure suivie contre X... du chef d'homicide et blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...