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TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Infractions - Concours d'infractions - Peines - Amendes - Cumul - Limites - Nombre de personnes irrégulièrement... ...Avocat :la SCP Le Prado....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt n° 274 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 6 mars 1987 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à vingt et une amendes de 100 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Infractions - Concours d'infractions - Peines - Amendes - Cumul - Limites - Nombre de personnes irrégulièrement... ...Avocat :la SCP Le Prado....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt n° 277 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 6 mars 1987 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à quarante et une amendes de 100 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Silence de la banque sur l'existence de plusieurs protêts contre le débiteur - Caution... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 30 octobre 1985, la Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel la banque a accordé, le 24 mars 1981, à M. et Mme Y... un prêt de 600 000 francs, somme destinée à être inscrite au compte courant de la société anonyme Georges Launeau la société, dont M. Y... était le président...

1° TRAVAIL - Comité d'hygiène et de sécurité - Entrave à sa désignation - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Participation -... ...Avocats :MM. Guinard, Le Prado....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Monique, épouse Z..., agissant en qualité de secrétaire du syndicat des employés et ouvriers CGT, section Casino, partie civile, contre un arrêt du 19 décembre 1985 de la cour d'appel de Riom chambre correctionnelle qui, ayant relaxé André Y... du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a déboutée de sa demande en réparation. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Defrenois ....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre la bicyclette de M. Y... et l'automobile de M. X...

1° MANDAT - Mandataire - Qualité - Transports terrestres - Conducteur de camion - Opérations ayant trait à l'exécution du transport *... ...Avocats :MM. Le Prado et Célice ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 1986 que la société Office général de transport société OGT a été chargée par la société Wesper du transport de batteries qui lui avaient été commandées par la société Climabron ; que cette société a écrit sur la lettre de voiture à la réception, la réserve suivante en présence du préposé de la société OGT : " colis...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Constatations nécessaires * ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Le Prado ....Sur le premier moyen : Vu les articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, une collision se produisit entre la bicyclette de M. X... et l'automobile de M. Y..., en stationnement en partie sur un chemin et en partie sur l'accotement de la chaussée ; que, blessé, M. X... demanda à M. Y... et à la mutuelle Assurance des instituteurs de France la réparation...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Diffamation par lettre missive - Délai - Point de départ * DIFFAMATION... ...Avocats :la SCP Waquet et la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 12 décembre 1985, que M. Di X..., au cours d'une procédure en contestation d'honoraires qui l'opposait à son avocat, a eu connaissance d'une lettre missive envoyée à celui-ci le 7 juin 1983 par M. Y..., syndic de la faillite de la société dont il avait été le gérant ; qu'estimant injurieux ou diffamatoires à son égard certains termes de ce document, M...

IMPOTS ET TAXES - Taxes communales - Droits de place dans les halles, foires et marchés - Caractère de contributions indirectes - Portée *... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 avril 1985 M. Z..., agissant comme concessionnaire de la Ville d'Achères pour l'exploitation des marchés de cette ville, a assigné MM. B..., A..., X..., C... et Y... les commerçants en paiement des redevances correspondant aux emplacements qui leur avaient été attribués dans un marché de la ville, et qu'ils refusaient d'acquitter...

CASSATION - Arrêts - Rétractation - Requête - Demandeur ayant défendu au pourvoi - Rejet Doit être rejetée la requête en rétractation d'un... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Le Prado....LA COUR, Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat en la Cour, au nom de la société Supreme Mining and Industrial supplies SMI et tendant à la rétractation d'un arrêt en date du 13 octobre 1986 rendu par la Cour de Cassation ; Attendu que par arrêt en date du 13 octobre 1986, la Cour de Cassation a cassé un arrêt en date du 9 juillet 1984 de la cour d'appel...