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...LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la lettre du 24 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé " qu'en raison de l'ancienneté de cette décision et des pièces constitutives de son dossier " de demande d'acquisition de la nationalité française, il lui appartenait de s'adresser au service compétent de la préfecture de son lieu de résidence en vue de constituer un nouveau dossier. Par une ordonnance n° 2205263 du 29 avril 2022, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de...

...LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2113039 du 28 février 2023 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 27 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 mai 2022 de l'autorité consulaire française à Ankara Turquie refusant de délivrer à M. A... un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2212049 du 10 juillet 2023, le tribunal administratif...

...LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 août 2021 de l'autorité consulaire française à Khartoum Soudan refusant de délivrer à Mme D... C... un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2207336 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la...

...LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2101854 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2022 M...

...LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par une ordonnance N° 2011797 du 28 janvier 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00623 du 27 janvier...

...LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme C... E... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 27 janvier 2021 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n°s 2102404 et 2102405 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure...

...BERTHET-LE FLOCH...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 du préfet du Morbihan lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2204652 du 18 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a, d'une part, renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions de la requête dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour...

...LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... A... et Mme E... C... épouse B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision, née le 3 mai 2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française à Khartoum Soudan refusant de délivrer à Mme D... C... un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale Par un jugement n° 2207336 du 10 février 2023, le tribunal administratif...

...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 5 décembre 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de le transférer aux autorités espagnoles et de l'assigner à résidence. Par un jugement n° 2206122 du 12 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de M. A... dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Procédure devant la...