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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 novembre 2023, 21BX01621
...LE CORNO CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aragnouet a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre par le service départemental d'incendie et de secours SDIS des Hautes-Pyrénées le 7 septembre 2017 pour un montant de 4 250 euros, le 4 décembre 2018 pour un montant de 5 250 euros, le 31 décembre 2019 pour un montant de 7 750 euros, le 5 mars 2020 pour un montant de 1 500 euros, le 25 mai 2020 pour un montant de 1 250 euros, et le 26 juin 2020 pour un montant de 2 750 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 26 avril 2023, 21BX02337
...LE CORNO CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'État à lui verser la somme de 15 760 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2017 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'un retard anormal dans le déroulement de sa carrière. Par un jugement n° 1801949 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 mai 2021 et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 08 novembre 2022, 21BX02673
...LE CORNO CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GTM Bâtiment Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre exécutoire émis le 11 octobre 2018 par la communauté de communes de Lacq-Orthez et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 202 269, 96 euros. Par un jugement n° 1802792 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Pau a fait droit sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 juin 2021, le 30 juin 2022 et le 20 juillet 2022, la communauté de communes de Lacq-Orthez...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 juillet 2021, 19BX01195
...LE CORNO CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... Q..., M. A... I..., Mme M... R..., M. E... L..., Mme P... X..., M. T... C..., Mme G... Z..., M. B... O..., Mme G...-AA... H..., M. Y... K... et Mme W... N..., représentés par Me S..., ont demandé au tribunal de Pau : 1° d'annuler la délibération n° 59 du 1er juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Bayonne a décidé de prononcer la désaffectation et de constater le déclassement des parcelles issues du domaine public routier situées en partie haute de la place Bernard de Lacarre, d'une surface globale de 277...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 02 juillet 2020, 18BX03300
36-05-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Positions diverses. 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...LE CORNO CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 482 608,50 euros et de 30 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 5 juillet 2012 par laquelle le commandant des sapeurs-pompiers de Paris a mis fin à sa mise à disposition de la base...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 décembre 2019, 19BX03096
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...LE CORNO CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée GTM Bâtiment Aquitaine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la communauté de communes de Lacq-Orthez à lui verser une provision de 183 235,97 euros correspondant au solde du marché tel que fixé dans le décompte général et définitif du 27...
66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...LE CORNO CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée unipersonnelle SARLU Adventus Software a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision n° OF 2014-01 du 31 janvier 2014 par laquelle le préfet de la région Aquitaine a rejeté les dépenses non justifiées d'actions de formation à hauteur de la somme de 75 088 euros, l'a condamnée à verser au Trésor public la somme de 75 088 euros, fondée sur l'article L. 6362-7 du code du travail, correspondant aux remboursements...
11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales... ...LE CORNO CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé par requête enregistrée le 23 janvier 2014, au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision résultant du silence gardé par l'association syndicale autorisée d'irrigation de l'Uzan ASA sur sa demande de retrait de la canalisation traversant sa propriété et de condamner l'ASA à l'indemniser du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de la présence illégale...
01-08-04 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Caducité. 04-03-01-05 Aide sociale. Institutions sociales et... ...JP JURIPUBLICA MARBOT et LE CORNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Ma Résidence, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté conjoint du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et du président du conseil général de la Gironde du 10 juillet 2013 constatant la caducité partielle de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 mars 2017, 17BX00403
54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. ... ...LE CORNO CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Lidl s'est vu opposer le 27 octobre 2015 par la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ariège un avis défavorable à la création d'un supermarché de 1420 m² sur la commune de Saint Lizier. Sur son recours, la commission nationale d'aménagement commercial a, le 17 mars 2016, confirmé un avis défavorable au projet. La société Lidl a alors présenté une nouvelle demande de permis de construire...
