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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 17 février 2014, 13PA01391
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LE BRAS...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me Le Bras ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1219441/6-1 du 22 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2011, 10PA01737
...LE BRAS...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010, présentée pour M. Mohand A, demeurant ... Mme Sylvia A, demeurant ... Mme Nadia A, demeurant 69 avenue Lénine à Arcueil 94110, Mme Louiza C, demeurant ... Mme Françoise E, demeurant 64 rue des Ormes à Paris 75014 et Mme Patricia D, demeurant ... par Me Le Bras ; les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0614839/2-2, 0614848/2-2, 0614856/2-2 du 8 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 août 2010, 09LY00650
...LE BRAS...Vu le recours, enregistré le 19 mars 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 071799-080276 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la S.A. Sotrico a été assujettie au titre des années 2003 à 2006 ; 2° de remettre à la charge de la S.A. Sotrico les droits supplémentaires de taxe professionnelle auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 16 février 2010, 09NT01035
...LE BRAS...Vu la requête enregistrée le 29 avril 2009, présentée pour M. Sébastien X, demeurant ... et pour l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL La Ferme d'Orgères, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est Le Vieux Mesnil à Echauffour 61370, par Me Girot, avocat au barreau d'Argentan ; M. X et l'EARL La Ferme d'Orgères demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-118 du 27 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Orgères Orne à leur verser la somme de 13 197,86 euros correspondant au coût des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 29 mars 2006, 03PA02679
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LE MEN, LE BRAS, MOREAU, JOYEUX, DENOEL ET ASSOCIES...Vu enregistrée le 7 juillet 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y..., avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9616202/1 en date du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes indûment perçues assorties...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 30 juin 2005, 04NT00645
...LE BRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 2004, présentée pour M. Gérald X, demeurant ..., par Me Le Bras, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2984 du 1er avril 2004 en ce que le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions indemnitaires tendant à ce que le centre hospitalier de Vannes soit condamné à lui verser la somme de 45 734,70 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier de Vannes à lui verser ladite somme ; 3° de condamner le centre hospitalier de Vannes à lui verser la somme de 1 524,50 euros sur le fondement...
...SOCIETE D'AVOCATS LE MEN, LE BRAS, MOREAU, JOYEUX, DENOEL ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 mai 1998, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1 du jugement n° 96805 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 18 décembre 1997 prononçant la réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles la SCI CABALLIER a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 dans les rôles de la commune de Saint-Bonnet-Tronçais 03360 ; 2° de remettre intégralement ces impositions à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 décembre 2003, 02NT00118
...LE BRAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2002, présentée pour M. Raymond X demeurant ..., par Me Le BRAS, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-817 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 2001 du directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie prononçant la suspension, pour une durée de deux semaines, de sa licence de pêche du bulot ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 15 février 2001, prononçant la suspension...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 décembre 2003, 02NT00306
...LE BRAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2002, présentée pour MM. Raymond X, demeurant ..., et Hubert Y demeurant ..., par Me Le BRAS, avocat au barreau de Quimper ; MM. X et Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1021 du 4 décembre 2001 du Tribunal administratif de Caen rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2000 par lequel le préfet de la région Haute-Normandie a rendu obligatoire la délibération du 1er décembre 2000 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie portant création de la licence spéciale de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 décembre 2003, 02NT00307
...LE BRAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2002, présentée pour M. Hubert X demeurant ..., par Me Le BRAS, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1023 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 2001 du directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie prononçant la suspension, pour une durée de deux semaines, de sa licence de pêche du bulot ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 mars 2001, prononçant la suspension pour une...
