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22 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 juin 2014, 13NT02946

...LE BOULC'H...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2013, présentée pour M. et Mme B... A..., demeurant..., par Me D... 'h, avocat au barreau d'Annecy ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004413 du 26 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été réclamé au titre de la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2008 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les intérêts moratoires et les frais de constitution de garantie...

France | 12/06/2014 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 novembre 2013, 12BX01198

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...LE BOULC'H...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 14 mai 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C...'h ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800625 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les sommes dégrevées en cours d'instance, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la...

France | 07/11/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juillet 2011, 10NT01256

...LE BOULC'H...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2010, présentée pour M. et Mme Hubert X, demeurant ..., par Me Le Boulc'h, avocat au barreau d'Annecy ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4043 en date du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de leur allouer le bénéfice des intérêts moratoires ; 4° de condamner...

France | 07/07/2011 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 novembre 2010, 09VE01201

...LE BOULC'H...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. François A, demeurant ..., par Me Le Boulc'h ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601766 en date du 24 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations, intérêts et pénalités comprises ; 3° de lui accorder le bénéfice des intérêts moratoires en...

France | 18/11/2010 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 octobre 2010, 07MA02923

...LE BOULC'H...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 25 juillet 2007, sous le n° 07MA02923, régularisée le 27 juillet 2007, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Le Boulc'h, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0401177 en date du 29 mai 2007 du Tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 et au remboursement des frais de garantie éventuellement exposés ; 2° de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu...

France | 19/10/2010 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 30 janvier 2009, 07PA04785

...LE BOULC'H...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 12 décembre 2007 et 1er et 21 février 2008, présentés pour Mlle Jannick X, élisant domicile ..., par Me Le Boulc'h ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103196 du 12 octobre 2007 du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 et qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'octroi des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des...

France | 30/01/2009 | 7éme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08 avril 2008, 06BX00129

...SCP FAURY-TURLOT BARRAUD LE BOULC'H...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2006 sous le numéro 06BX00129, présentée pour la SOCIETE E-MAGYS représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis 16 rue des Dames à Cognac 16100, par la SCP d'avocats Faury-Turlot -Barraud-Le Boulch ; La SOCIETE E-MAGYS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 octobre 2004 par laquelle le comité régional de tourisme d'Aquitaine a déclaré non...

France | 08/04/2008 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 29 septembre 2006, 04VE02447

...LE BOULC'H...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004 greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SEP SAINT GERMAIN représentée par sa gérante la SARL SAINT GERMAIN, ayant son siège 9 rue Jean de la Fontaine...

France | 29/09/2006 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 juin 2006, 03NT00445

...LE BOULC'H...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2003, présentée pour M. et Mme Xavier X, demeurant ..., par Me Le Boulc'h, avocat au barreau d'Annecy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800365 en date du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 7 000...

France | 30/06/2006 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 18 mai 2006, 00NC00452

...LE BOULC'H...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000, complétée par des mémoires enregistrés les 19 décembre 2001 et 15 avril 2004, présentée pour la SARL DECRION, dont le siège est situé à ..., représentée par son gérant par Me Le Boulc'h, avocat ; La SARL DECRION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701076 du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...

France | 18/05/2006 | 2eme chambre - formation a 3
 
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