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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de la Nièvre du 2 octobre 2019 qui lui a refusé un titre de séjour, lui a enjoint de quitter la France dans un délai de trente jours vers l'Angola et l'a interdit de retour en France pendant deux ans ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1903111 du 11 décembre 2019, le président du tribunal...

36-08-03-006 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de changement de résidence. ... ...LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 24 août 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe a refusé de lui accorder le remboursement de ses frais de changement de résidence et d'enjoindre à l'Etat de lui accorder le remboursement de ses frais de changement de résidence assortis des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1700963 du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de la Nièvre du 21 novembre 2019 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 1903586 du 25 juin 2020, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 29 juillet 2019 par lesquelles le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1902453 du 11 décembre 2019, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2019 par lequel la préfète de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit le retour en France pendant deux ans. Par un jugement n° 1903121 du 11 décembre 2019, sur renvoi de la cour administrative d'appel, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2019, par lequel le préfet de la Nièvre lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français durant deux ans. Par...

...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 21 novembre 2018 par laquelle la préfète de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et d'enjoindre à cette dernière de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1900194 du 7 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 juillet 2019, M. A..., représenté par Me G..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel la préfète de la Nièvre lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour durant deux ans ; - d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 1902780 du...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL BAT DUS TCE France a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 30 janvier 2017 par laquelle la direction générale des finances a rejeté sa réclamation tendant à ce qu'elle soit déchargée du paiement d'un rappel d'impôts sur les sociétés pour un montant de 99 515 euros et d'intérêts de retard pour un montant de 2 388 euros et de prononcer la décharge du paiement de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel la préfète de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit le retour en France pendant deux ans. Par un jugement n° 1901846 du 26 août 2019, sur renvoi de la cour administrative d'appel, le tribunal...