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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 14 novembre 2019, 17BX00362
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL LANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Agripole, anciennement dénommée SAS SETMA, a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° par une requête enregistrée le 25 novembre 2013 sous le n° 1305260, de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2007 et 2008, d'un montant de 352 069 euros, et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2019, 18PA01305
12-01 Assurance et prévoyance. Organisation de la profession et intervention de la puissance publique. ... ...LANG CHEYMOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 février 2016 par laquelle le président du bureau central de tarification a fixé à 22 099,39 euros TTC le montant de la prime moyennant laquelle la compagnie d'assurances SHAM doit lui délivrer une assurance de responsabilité et d'enjoindre au bureau central de tarification de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 1605938/2-1 du 20 février 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 février 2019, 18PA02709
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LANGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 avril 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1802890 du 12 juin 2018, le magistrat désigné par le président du...
30-02-02-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré.... ...BRAS ; BRAS ; SCP ROUX - LANG-CHEYMOL - CANIZARES - LE FRAPER DU HELLEN - BRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Montpellier rejetant sa demande datée du 15 novembre 2011 tendant à ce qu'il soit pris en compte l'heure effectuée au titre de l'accompagnement personnalisé des élèves dans le décompte de ses heures d'enseignement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 12 avril 2018, 16LY04442
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP LANGER NETTER ADLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Ultramarine 1130 a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1307687 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 décembre 2016, présentée pour la SNC Ultramarine 1130, il...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 novembre 2017, 16VE01424
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP LANGER NETTER ADLER...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vergne, rapporteur, - et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public. 1. Considérant que la SARL LA VISTA, qui exerce une activité de vente de produits optiques, a...
60-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. ... ...LANG CHEYMOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à indemniser le préjudice qu'elle a subi et résultant du décès de son mari du fait de la faute commise par le département. Par un jugement n° 1301536 du 27 février 2015, rectifié pour erreur matérielle par ordonnance du 31 mars 2015, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le département de l'Hérault à verser à Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 24 mai 2017, 16NT02080
...LANGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation de l'arrêté du 19 février 2016 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600780 du 24 mai 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2016, MmeB..., représentée par Me Langa, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 24 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 26 janvier 2017, 16VE03063
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LANGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 février 2016 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et...
17-03-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP ROUX - LANG-CHEYMOL - CANIZARES - LE FRAPER DU HELLEN - BRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 19 juillet 2013 par laquelle le maire de Lunel a rejeté sa demande de reprise du bail de location consenti à son père le 20 mars 1980. Par un jugement n° 1304395 du 6 mars 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. D.... Procédure devant la Cour...
