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67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...CAPPONI-LANFRANCHI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E..., M. F... A... et l'association syndicale libre ASL du " 64 avenue Jean-Médecin " ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'enjoindre solidairement à la commune de Nice et à la métropole Nice-Côte d'Azur de réaliser, après avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires, les travaux préconisés par l'expert désigné par le juge des référés afin de rétablir...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. 36-09-02-01 Fonctionnaires et agents... ...SCP LANFRANCHI-PANCRAZI-POLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud l'a affecté au pôle " missions foncières et RRPIE " au sein du service local du domaine. Par un jugement n° 1901166 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé cette...

67-01-02-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage présentant ce caractère. ... ...CAPPONI-LANFRANCHI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de condamner la commune de Broc, le département des Alpes-Maritimes et la Métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme globale de 631 470 euros au titre du coût des travaux de remise en état de sa propriété sise 341, avenue Francis Gag, au Broc, à la suite des désordres résultant du dysfonctionnement des réseaux publics...

54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction. ... ...CAPPONI-LANFRANCHI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'ordonner une expertise médicale avant dire droit en vue de déterminer l'étendue des préjudices résultant de la chute dont elle a été victime le 22 juillet 2016 à Nice, d'autre part, de condamner la métropole Nice-Côte d'Azur à lui verser une somme de 32 000 euros en réparation de ces mêmes préjudices et, enfin, de mettre à la charge de ladite...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...COTTRAY-LANFRANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...et Mme G...C...ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nice à verser à Mme E... les sommes de 4 189,64 euros au titre des frais divers, de 30 561,28 euros au titre des frais de santé restés à charge, ce montant étant à parfaire et s'ajoutant à la créance que présentera la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes, de 159 812,12 euros au titre...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...COTTRAY-LANFRANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...et Mme I...E..., agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leur filsH..., ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Nice à leur verser la somme de 467 026,21 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont a été victime H...le 20 juin 2010 dans le jardin public longeant l'avenue du docteur D...B...à Nice. La caisse primaire...

60-02-01-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...COTTRAY-LANFRANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner in solidum le centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins et son assureur, la société Axa France, à lui verser la somme totale de 128 711,50 euros en réparation des divers préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par cet établissement, avec intérêts légaux à la date du 25 mars 2013 et capitalisation de...

54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...SCP LANFRANCHI-PANCRAZI-POLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 7 juillet 2017 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Corse-du-Sud a décidé de ne pas renouveler son contrat ainsi que la décision rejetant implicitement son recours du 13 juillet 2017. Par une ordonnance n° 1701043 du 23 novembre 2017, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...BOTHY-LANFRANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 avril 2015 par lequel le président de la métropole Nice Côte-d'Azur lui a infligé une sanction de trois jours d'exclusion temporaire de fonctions. Par un jugement n° 1501790 du 31 août 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 octobre 2016 et 27 avril...

60-01-02-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CAPPONI-LANFRANCHI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à l'occasion de la chute en scooter dont il a été victime le 22 février 2016 sur le boulevard Napoléon III à Nice. Par un jugement n° 1603764 du 26 juin 2018, le tribunal...