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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 novembre 2020, 20NT00359
...BAGANINA PETRAL-LANDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 1905183 du 27 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2020 Mme A..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT01442
...LANDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2015 par lequel le préfet de la Sarthe a autorisé Mme F... à exploiter 3,80 hectares de terres agricoles situées à Saint-Corneille. Par un jugement n° 1603385 du 14 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 avril 2019 et 20 février 2020 M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 04 février 2020, 18NT01411
...SCP PIERRE LANDRY ET HELENE PAUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2016 par lequel la présidente du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères SICTOM de Montoire-sur-le-Loir et La Chartre-sur-le-Loir a prononcé sa révocation à effet du 22 juin 2016. Par un jugement n°1700250 du 6 février 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2018, M. E..., représenté par Me C..., doit être regardé comme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 mars 2018, 17NT00772
...SCP PIERRE LANDRY ET HELENE PAUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Constructions B. Fournigault a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères de l'Est de la Sarthe SMIRGEOMES à lui verser la somme de 164 195, 35 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2014, avec capitalisation, au titre du solde du prix des travaux exécutés pour la modernisation de l'usine de traitement et stockage d'ordures ménagères à Ecorpain. Par un jugement n° 1407599 du 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 décembre 2016, 15NT01424
...SCP PIERRE LANDRY ET HELENE PAUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a, en sa qualité de représentant légal de son fils mineurA..., demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 avril 2014 par laquelle le colonel commandant le lycée Prytanée national militaire de La Flèche a infligé à celui-ci une sanction d'exclusion de quatre jours. Par un jugement n° 1404740 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et enjoint au ministre de la défense d'effacer du dossier de A...Olphe-Galliard toute mention de la sanction. Procédure...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LANDRY...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2014, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Landry, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1400807 du 17 juin 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2014 du préfet de la Guyane lui opposant un refus de séjour ; 2° de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; 3° d'enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte, de lui délivrer une autorisation de séjour provisoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 02 mai 2014, 13NT01350
...SCP PIERRE LANDRY ET HELENE PAUTY...Vu le recours, enregistré le 10 mai 2013, présenté par le préfet de la Sarthe, dont, par mémoire enregistré 21 juin 2013, le ministre de l'intérieur s'est approprié les conclusions ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108766 du 12 mars 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 9 août 2011 du préfet de la Sarthe refusant de procéder à l'échange du permis de conduire tunisien de Mme A...B... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A... B...devant le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 avril 2014, 13NT01028
...LANDRY...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me Landry, avocat au barreau du Mans ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 13-0785 du 8 février 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté comme étant irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2012 du recteur de l'académie de Nantes refusant de faire droit à sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge et l'admettant à la retraite pour limite d'âge ; 2° d'annuler cette décision ainsi que l'arrêté du 6 décembre 2012 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 31 janvier 2014, 12NT01265
...LANDRY...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour M. et Mme B... A..., demeurant..., par Me Landry, avocat au barreau du Mans ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806673 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 octobre 2008 par laquelle le conseil municipal de Lombron a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune de Lombron une somme de 5 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 juillet 2013, 11NT02697
...LANDRY...Vu, I, sous le n° 11NT02697, la requête, enregistrée le 4 octobre 2011, présentée pour la SARL S3C, dont le siège est 15, rue de Fleurus au Mans 72000, à laquelle s'est substitué Me A... C..., liquidateur désigné par un jugement du 10 juillet 2012 du tribunal de commerce du Mans, par Me Landry, avocat au barreau du Mans ; la SARL S3C demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1932 du 2 août 2011 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il l'a condamnée à garantir la commune du Mans à hauteur de 40 % des sommes de 420 839,53 euros TTC et de 11 828,84 euros correspondant aux condamnations prononcées...
