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...LANCKRIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le président du syndicat intercommunal scolaire de Ferrières a prononcé à son encontre la sanction de la révocation à compter du 3 juin 2019 et de mettre à la charge du syndicat intercommunal scolaire de Ferrières la somme de 1 500 euros à verser à son avocate au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par une demande distincte, Mme B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler...

...LANCKRIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 27 juin 2017 par lequel le maire de Ressons-sur-Matz a délivré à M. B... D... un permis de construire de régularisation d'un appentis sur un terrain cadastré section ZC n° 15 situé 419 rue Georges Latapie, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux formé le 20 juillet 2017 contre cet arrêté. Par un jugement n°1800394 du 30 décembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. 60-01-04-01... ...LANCKRIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon à lui verser une somme de 15 000 euros en indemnisation des préjudices subis à la suite de la sanction disciplinaire d'abaissement de deux échelons prise à son encontre le 13 juillet 2015, puis retirée le 10 novembre 2015 et de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LANCKRIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge de la plus-value de cession sur les parts sociales qu'il détenait dans la SCI B3I, des prélèvements sociaux, des pénalités et amendes, d'autre part, de condamner l'Etat à lui rembourser les frais financiers consécutifs à la demande de cautionnement et, enfin, de condamner l'Etat au versement de dommages et intérêts à raison du...

44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. ... ...LANCKRIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...et Mme A...C..., épouseE..., ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2013 par lequel le préfet de l'Oise a accordé au GAEC Souply une dérogation aux prescriptions générales applicables à son installation d'élevage de bovins située sur le territoire de la commune de Vauchelles, en deuxième lieu, de prescrire l'arrêt définitif des travaux de construction des...

54-01-07-03 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Durée des délais. ... ...LANCKRIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par une ordonnance n° 1602148 du 25 octobre 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2016, M.D...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...LANCKRIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 avril 2013 par lequel le maire de la commune du Plessis-Belleville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D...A..., à l'effet de procéder à la division foncière de la parcelle cadastrée AE n° 38 sur le territoire de cette commune ainsi que la décision implicite de rejet de son recours...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LANCKRIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat agricole cantonal de Noyon a demandé le 11 janvier 2013 au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de Noyon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1300066 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...LANCKRIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat agricole cantonal de Noyon a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de Noyon a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1300066 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2015 sous le n° 15DA00326, et un...

27-01-01 Eaux. Régime juridique des eaux. Régime juridique des cours d'eau. 27-02-03 Eaux. Ouvrages. Suppression des ouvrages. ... ...LANCKRIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Varesnes a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2012 par lequel le préfet de l'Oise a ordonné l'arasement de la partie sud de la digue de Varesnes. Par un jugement n° 1300221 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a donné acte du désistement de la demande et rejeté les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...