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68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...LAISNÉ...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour M. B... E...et Mme C... F...épouseE..., demeurant..., par Me Laisné, avocat ; M. E... et Mme F... épouse E...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110643 du 13 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juin 2011 par lequel le maire de la commune d'Andilly a délivré un permis de construire à la SCI rue...

...SCP MARTIN-LAISNE DETHOOR-MARTIN PORTAL GALAND...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2013, présentée pour l'association protectrice du saumon pour le bassin Loire-Allier, dont le siège est 30 rue Voltaire à Cournon d'Auvergne 63800, représentée par son président en exercice, par Me Pouderoux, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; l'association protectrice du saumon pour le bassin Loire-Allier demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1300538 du 31 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'établissement public Voies navigables de France...

67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour M. C...B...et Mme E...A..., domiciliés 26 rue Barrière de Jaude à Clermont-Ferrand 63000 ; M. B... et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200654 du 27 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Clermont-Ferrand à les indemniser des préjudices qu'ils ont...

49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013 présentée pour M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100606 du 20 décembre 2012 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande ; 2° d'annuler les décisions implicites des maires des communes de Menet et Riom-ès-Montagnes rejetant sa demande en date du 14 décembre 2010, d'interdire la circulation sur le chemin rural reliant les Ribes à Lascourtines...

67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. ... ...MARTIN-LAISNE...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011 par télécopie, régularisée le 22 août 2011, présentée pour la société TRANSPORTS PRAT ET CIE, dont le siège est 8 rue de Pérignat, ZI de Cournon à Cournon-d'Auvergne 63800, par la SCP Martin-Laisne, Dethoor-Martin, Soulier et Portal, société d'avocats ; La société TRANSPORTS PRAT ET CIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902407 du 17 juin 2011 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...LAISNÉ...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Raymond A, demeurant ..., par Me Busson ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806618 du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 décembre 2007 par lequel le maire de Palaiseau a délivré un permis de construire à M. et Mme B et de l'arrêté en date du 16 octobre 2009 par lequel ledit maire a délivré un permis de...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 54-06-06-01-01 Procédure.... ...SCP MARTIN-LAISNE...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2011, présentée pour la SOCIÉTÉ BETALM, dont le siège est Cap Sud 9 rue des Varennes à Aubière 63170, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIÉTÉ BETALM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001374 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la région Auvergne soit condamnée à lui verser la somme de 20 610,51 euros, assortis des...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 54-06-06-01-01 Procédure.... ...SCP MARTIN-LAISNE...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2011, présentée pour la SOCIÉTÉ BET MICHEL dite BETMI, dont le siège est au 15 avenue des Frères Montgolfier ZAC des Ribes à Aubiere 63170 ; La SOCIÉTÉ BETMI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000635 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la région Auvergne soit condamnée à lui verser la somme de 53 601,30 euros, assortis des...

60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu la requête enregistrée le 17 février 2011, présentée pour M. et Mme Alain A domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000762 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune d'Echandelys à leur verser la somme de 100 000 euros en indemnisation du préjudice résultant de l'absence de...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 54-08-01-04 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2011, présentée pour M. Ali A, ... ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801880 du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Riom à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il se plaint avoir été victime lors de sa prise en charge par...