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36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - DIVERS. - STATUT DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT... ...LABOR CONCILIUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 3 septembre 2021 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Martinique a rejeté sa demande de cessation progressive d'activité. Par un jugement n° 2100637 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande...

54-05-03-01 Procédure. - Incidents. - Intervention. - Recevabilité. ... ...BDL AVOCATS - ME BARIOZ ET ME PHILIP DE LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Nevers à lui verser, en réparation des préjudices occasionnés par sa prise en charge médicale dans cet établissement, une somme de 767 079 euros, outre les dépens. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Côte-d'Or a présenté des conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier de Nevers à lui...

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...BDL AVOCATS - ME BARIOZ ET ME PHILIP DE LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices Civils de Lyon à leur verser respectivement une somme de 318 166,41 euros et une somme de 10 000 euros, en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale de Mme E... le 14 septembre 2016. La caisse primaire...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Crolles a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de douze mois, dont six avec sursis, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 2003172 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires enregistrés...

60-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...BDL AVOCATS - ME BARIOZ ET ME PHILIP DE LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme provisionnelle de 6 500 euros, à parfaire au vu d'une expertise à diligenter, en réparation du préjudice résultant d'un accident dont elle a été victime le 17 septembre 2020. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...BDL AVOCATS - ME BARIOZ ET ME PHILIP DE LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Nevers à lui verser la somme de 170 413,58 euros en réparation des préjudices consécutifs à une prise en charge hospitalière. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Côte-d'Or a présenté des conclusions tendant à la...

36-09-01 A défaut d'autre disposition particulière, le conseil d'administration d'un office public de l'habitat tient des dispositions de... ...SELURL JURIS LABORIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 2 août 2019 par laquelle le conseil d'administration de l'office public de l'habitat émeraude habitat OPHEH l'a suspendu à titre conservatoire et d'enjoindre à celui-ci de le réintégrer en qualité de ... dans un délai de 7 jours à compter du jugement à intervenir. Par une ordonnance...

...LABOR CONCILIUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le recteur de l'académie de la Martinique a rejeté sa demande de réaffectation. Par un jugement n° 2000604 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2022, M. B..., représenté par Me Celenice, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal du 9...

...LABOR etCONCILIUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de fautes commises dans l'établissement de sa pension de retraite. Par un jugement n° 2000013 du 14 juin 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2021, M. C..., représenté par la SELARL Labor et Concilium, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler la décision implicite...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. 60-05 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs... ...BDL AVOCATS - ME BARIOZ ET ME PHILIP DE LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier CH de Paray-le-Monial à lui verser la somme de 1 027 925 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion de sa prise en charge par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Côte d'Or a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses...