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60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...LABERIBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A..., agissant en son nom propre et en qualité de tutrice des enfants Alexis et FlorianA..., a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à verser la somme de 30 000 euros à chacun des deux enfants en réparation de leur préjudice résultant du décès de leur mère. Dans le cadre de cette instance, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a demand...

...LABERIBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 19 décembre 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1700744 du 18 mai 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2017, Mme B..., représentée par Me Laberibe, demande à la Cour : 1° d'annuler...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LABERIBE...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Roger A, demeurant ..., par Me Laberibe, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107305 en date du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2011 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à l'autorité administrative de...

...LABERIBE...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011, présentée pour Mme Bintou A, demeurant ..., par Me Laberibe ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006427/7 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne du 30 juin 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LABERIBE...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011, présentée pour M. Clovis A, demeurant au chez Mlle B ..., par Me Laberibe ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903611 en date du 15 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande d'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de titre de séjour du 18 novembre 2008 ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de...

...LABERIBE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 9 et 13 février 2009, présentés par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810678/6-3 en date du 22 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 juin 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle A, faisant obligation à celle-ci de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par...

...LABERIBE...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2008, présentée pour Mme Bernadette Pascaline X DIVORCÉE Y, demeurant chez M. Z, ..., par Me Laberibe ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08-04473, en date du 10 avril 2008, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 5 février 2008 refusant de lui accorder un titre de séjour en l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction, sous astreinte, au préfet de police de...

...LABERIBE ALAIN...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mejdi X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706562 du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 septembre 2007 par laquelle le préfet de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière ; 22 d'annuler la décision précitée du 4 septembre 2007 ; 33 d'enjoindre au préfet de...

...LABERIBE ALAIN...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Hazbije X, domiciliée ...; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706565 du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 septembre 2007 par laquelle le préfet de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la frontière ; 22 d'annuler la décision précitée du 4 septembre 2007 ; 33 d'enjoindre au préfet...

...LABERIBE...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008, présentée pour Mme Marie Joséphine Charlotte X demeurant chez M. Yves Y ..., par Me Laberibe ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0708063/1 du 20 décembre 2007 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2007 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et portant fixation du pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui...