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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 10 mars 2023, 21MA02119
19-01-01-03-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...L.A. SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS François Perrino Holding a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1900948 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 25 novembre 2022, 20MA04057
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...L.A. SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise individuelle Le Bilboq a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son gérant a été assujetti au titre des années 2011 et 2012...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 février 2022, 21MA02158
...L.A. SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Siesta a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2014, et des pénalités correspondantes, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1901395 du 29 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 septembre 2021, 20NT01265
...L.A. SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1704050 du 11 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge à hauteur du dégrèvement de 20 320 euros en droits et 10 485 euros en pénalités accordé le 15 avril 2019 au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 13 octobre 2020, 19MA01703
19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...L.A. SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution, assortie des intérêts au taux légal, de la somme de 51 516,03 euros, correspondant à un trop-perçu par le Trésor. Par un jugement n° 1700769 du 14 février 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2019 et régularisée le 15 août 2019, M. et Mme B..., représentés...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 18 février 2020, 19MA00593
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...L.A. SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Murtoli a demandé au tribunal administratif de Bastia le remboursement d'une somme de 10 924 euros correspondant au crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse au titre de son exercice clos en 2016. Par un jugement n° 1701001 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 31 décembre 2019, 18MA03169
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...L.A. SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012 et de la cotisation supplémentaire de contribution sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012, et des pénalités correspondantes...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 décembre 2019, 18MA02889
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...L.A. SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Favela a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2008, 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600963 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure...
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...L.A. SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par une ordonnance n° 1801085 du 5 novembre 2018, le président de la première chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...L.A. SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Murtoli a demandé au tribunal administratif de Bastia le remboursement d'une somme de 111 210 euros correspondant au crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse au titre de son exercice clos en 2014. Par un jugement n° 1600031 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2017, la...
