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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 18 janvier 2024, 21VE00020
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...CABINET KRAMER LEVIN NAFTALIS FRANKEL LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CTB a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives CEA à lui payer une somme de 567 134,19 euros toutes taxes comprises au titre du solde du lot n° 10 de l'opération de construction du centre de recherche " IDMIT ", majorée des intérêts moratoires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 avril 2022, 18PA01713
...SCP KRAMER LEVIN NAFTALIS FRANKEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Wiame VRD a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier intercommunal de Jouarre, La Ferté, Saint-Jean à lui verser la somme totale de 656 262 euros HT, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée, au titre du solde du marché afférent au lot n° 16 des travaux de restructuration du site de Jouarre. Par un jugement n° 1300052 du 22 février 2018 précédé d'un jugement avant dire-droit du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Melun a condamné le centre hospitalier intercommunal de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 février 2019, 18PA03471
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP KRAMER LEVIN NAFTALIS FRANKEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laubeuf, devenue la société Eiffage métal, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prescrire une expertise en vue de constater les difficultés auxquelles elle a été confrontée dans la réalisation des travaux du lot n° Can 13 " façades traditionnelles ", qui lui avait été confié par un marché notifié le 2 novembre 2011, dans le cadre du macro-lot E " Serrurerie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mai 2018, 17PA03356
...SCP KRAMER LEVIN NAFTALIS FRANKEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 10-12 Lyautey, venant aux droits de la SAS Inmo Francia 1, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux auxquelles la SAS Inmo Francia 1 a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1306730/2-2 du 7 avril 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA02491 du 25 juin 2015, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SCI 10-12 Lyautey...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 avril 2018, 17VE01102
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...KRAMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune de Châtenay-Malabry a délivré le 25 juin 2012 à M. A... un permis de construire une maison individuelle, située 9 rue Colbert. Par un jugement n° 1207014 en date du 14 mai 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Première procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 février 2018, 17PA00039
...SCP KRAMER LEVIN NAFTALIS FRANKEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...C..., épouse D...et MM. A...et F...C..., ayants droit de M. B...C..., ont repris l'instance engagée par celui-ci et ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement des prélèvements fiscaux et sociaux auxquels M. C...a été assujetti en 2011, pour des montants respectifs de 48 640,40 euros et 87 552,72 euros, assorti des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1500143/7 du 10 novembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...KRAMER LEVIN NAFTALIS et FRANKEL LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 pour un montant total de 75 652 euros. Par un jugement n° 1303788 du 18 février 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 septembre 2017, 17PA01974
...SCP KRAMER LEVIN NAFTALIS FRANKEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par son arrêt n° 13PA01329 du 12 mai 2015, la Cour de Céans a réformé le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 15 février 2013 en réduisant la base d'imposition à l'impôt sur le revenu assigné à M. A...C...au titre des années 2003 et 2004 d'une somme correspondant à la prise en compte de l'application du régime d'imposition du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts pour les bénéfices non commerciaux versés par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques SACD et en déchargeant l'intéress...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...KRAMER LEVIN NAFTALIS et FRANKEL LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Métal a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner Voies Navigables de France à lui verser la somme de 2 181 096 euros TTC au titre du règlement du marché portant sur les travaux de fabrication et de pose de vantaux sur les écluses d'Orne-Richemont, de Talange et de Frouard. Par un jugement n° 1301975 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 décembre 2016, 15VE03570
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...KRAMER LEVIN NAFTALIS et FRANKEL LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1303967 du 24 septembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23...
