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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 12 octobre 2023, 22DA01663
...KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, ou, subsidiairement, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations primaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement no 2003178 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M. A... à concurrence de la somme de 4 571 euros, a rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 25 septembre 2023, 21NC01100
...CABINET KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS André Bazin a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des suppléments de cotisations foncières des entreprises qui lui ont été assignés au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 ainsi que la réduction de la cotisation foncière des entreprises établie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Breuches Haute-Saône. Par un jugement n°s 1801731, 1801732, 1900570, 1900879 et 1900880 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 22 septembre 2023, 21PA05778
...KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Swisscanto Asset Management International SA agissant pour le compte du fonds Swisscanto Portfolio Fund, agissant à titre personnel et comme venant aux droits de la société Swisscanto SICAV II a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des impositions sur les dividendes de sociétés françaises retenues à la source au titre des années 2009, 2010 et 2013, assorti des intérêts moratoires de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1913646 du 15 juillet 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 22PA02219
...KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Babel Stratégie et Création a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Île-de-France lui a infligé une amende administrative d'un montant total de 40 000 euros en raison de manquements aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement et a ordonné la publication de cette sanction durant six mois. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 01 juin 2023, 21NC02253
...CABINET KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Métropole a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 pour un montant total de 272 092 euros. Par un jugement n° 2000952 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 4 août 2021 et le 25 avril 2022...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 02 mai 2023, 20BX02574
...CABINET KPMG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arcelormittal Construction Réunion ACR a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle le président de la région Réunion lui a notifié la délibération de la commission permanente du conseil régional du 12 décembre 2017 portant suspension de la mise en œuvre de la subvention " aide au fret intrant " accordée pour un montant de 475 000 euros au titre de la fiche action 8.02 " compensation des surcoûts de transport " du programme opérationnel européen POE FEDER 2014-2020, et a en...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 13 avril 2023, 21DA02866
...KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement no 1903610 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, M. et Mme A..., représentés par Me Boudin, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 16 mars 2023, 21DA01900
...KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL DLC a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1902641 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 23 février 2023, 21LY01305
54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...KPMG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2017, à raison de plus-values résultant de la cession des titres de la SAS C... et de prononcer la restitution de la somme de 62 619 euros. Par une ordonnance n°1904786 du 25 février 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement de sa requête par M. C.... Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 09 février 2023, 21DA01481
...KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1903249 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, déclaré ne pas avoir lieu de statuer sur les conclusions de M. C... aux fins de décharge des impositions en litige à hauteur de la somme de 19 815 euros dégrevée en cours d'instance, d'autre part, rejeté le surplus...
