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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 novembre 2015, 14VE01038
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...KOUBBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du ministre de la défense du 4 février 2010 lui refusant l'attribution de la prime de fonctions prévue au profit des agents publics régulièrement affectés au traitement de l'information. Par un jugement n° 1002412 du 10 février 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 mars 2015, 14VE00307
36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. 54-08-01-04-02 Procédure. Voies de recours.... ...KOUBBI...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2014, présentée pour la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE 78200, par Me Cazin, avocat ; la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003752 du 25 novembre 2013 du Tribunal administratif de Versailles ; 2° de rejeter la requête formée par M. A...devant le Tribunal administratif de Versailles, tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2010 du maire de la commune portant refus de titularisation de...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...KOUBBI...Vu le recours, enregistré le 28 décembre 2012, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003113 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. et Mme A...B..., annulé l'arrêté du 10 juin 2010 du maire de la commune de Saint-Jean-du-Thenney ayant, au nom de l'Etat, rejeté leur demande de permis de construire une habitation au lieu-dit " La Prévostière " et le rejet implicite de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 04 avril 2013, 12DA01947
54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...KOUBBI...Vu le recours, enregistré le 28 décembre 2012 au greffe de la cour par télécopie et régularisé par la production de l'original le 31 décembre 2012, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement qui demande à la cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement n° 1003113, du 29 novembre 2012, par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. et Mme A...B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 juin 2010, 09PA02716
...KOUBBI...Vu le recours, enregistré le 12 mai 2009, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611700/5-1 du 5 mars 2009 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 7 juin 2006 rejetant la demande de M. Jacques A tendant au bénéfice d'une indemnité de licenciement ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 novembre 2009, 08VE00761
...KOUBBI...Vu la requête et le mémoire de régularisation de la requête, enregistrés les 13 mars 2008 et 9 juin 2009, présentée pour M. Selvarasa A, demeurant chez M. Thirugnanadaram ..., par Me Pouliquen-Gourmelon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0713931 en date du 31 janvier 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 novembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des...
...KOUBBI...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 2007, sous le n° 07MA02849, présentée par Me Koubbi, avocat, pour M. Vincent X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605714 du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du jury du LEGTA d'Avignon en date du 3 juillet 2006 prononçant son ajournement aux épreuves du baccalauréat, ensemble le rejet du recours gracieux en date du 1er août 2006 formé à l'encontre de cette délibération...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 février 2008, 06VE00716
...KOUBBI...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2006 en télécopie et le 7 avril 2006 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504382 en date du 3 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 3 mai 2005 par laquelle il a refusé la délivrance d'un apurement permettant à M. X d'être embauché au sein de la société Europinter pour exercer les fonctions d'agent de sécurité ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de...
...KOUBBI...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007, présentée pour Mme Maïmouna X, demeurant chez M. Sekou X ..., par Me Koubbi ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609714 du 3 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2006 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 octobre 2007, 06VE01711
...KOUBBI...Vu, sous le n° 06VE01711 la requête, enregistrée le 2 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE l'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demeurant la défense cedex Arche Sud 92055 ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403832 du 6 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision prise le 6 avril 2004 par le sous-préfet de Sarcelles refusant de procéder à l'échange du permis soudanais de M. X contre un permis français ; 2° de rejeter le recours présenté par M. X contre le Tribunal...
