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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, Juge des référés, 12 août 2024, 24PA02989
...KORNMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de prescrire une expertise, au contradictoire du préfet de police, en vue d'accéder aux courriels du service des urgences du tribunal administratif de Paris afin de procéder à la vérification de ceux qui ont été adressés le 18 février 2021, dans le cadre du référé liberté enregistré sous le n° 2103180, à lui-même et à l'association " Concours association ", intervenant en requête, et de faire constater par...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 23PA04264
...KORNMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 26 mars 2023 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2306701/8 du 5 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 avril 2023, 22PA02878
...KORNMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... A... épouse E... a demandé au Tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203657/2-3 du 9 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté du 10 novembre 2021 et a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2023, 21PA04406
...KORNMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans en le signalant aux fins de non-admission dans le système d'informations Schengen. Par un jugement n° 2012899 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 janvier 2023, 22PA02141
...KORNMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en désignant le pays à destination duquel il pourra être reconduit et en lui interdisant le retour pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2110689 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 mai 2022, 21PA02693
...KORNMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n°1911150 du 7 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 20PA01779
335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...KORNMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1813879 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2020, M. B..., représenté par Me Kornman, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1813879 du 30 janvier 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 décembre 2021, 21PA00016
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KORNMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2000289 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 novembre 2020, 20PA00957
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KORNMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 17 novembre 2019 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, et, d'autre part, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 novembre 2019, 19VE02430
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KORNMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté, en date du 17 mai 2019, par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a prononcé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1906813 du 21 juin 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et a enjoint au PREFET DU VAL-D'OISE de réexaminer la...
