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...MERY RENDA KARM GENIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er mai 2022 par lequel le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2209559 du 27 février 2023 le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a, par son article 1er, annulé l'arrêté du 1er mai 2022, par son article 2, a enjoint au préfet de la Mayenne de...

...CABINET D'AVOCATS ASSOCIÉS KARM - ZAIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle la commune de Schwobsheim a refusé de lui louer la parcelle n° 39 section 11 " Umbruch ". Par un jugement n° 1807149 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette délibération du 24 septembre 2018 en tant qu'elle attribue à M. C... F... la location de la parcelle n° 39 section 11 " Umbruch " et a mis à la charge de la commune de Schwobsheim une somme de 1 000 euros à verser...

...SCP PICHARD DEVEMY KARM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M... B..., Mme J... F..., M. A... G..., M. L... D..., Mme H... K... et Mme I... G... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal d'Abondant Eure-et-Loir a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, en tant qu'il classe la parcelle cadastrée à la section ZB sous le n°45 en zone agricole. Par un jugement n° 1803303 du 4 août 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

03-03-02 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Statut du fermage et du métayage. ... ...CABINET D'AVOCATS ASSOCIÉS KARM - ZAIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL "Les hautes terres" ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 18 avril 2017 par laquelle le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, a autorisé M. E... C... à exploiter les parcelles qui leur étaient jusqu'alors données à bail. Par un jugement n° 1703074 du 8 juillet 2019, le tribunal administratif de...

54-07-01-03-02-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Actes indivisibles. ... ...CABINET D'AVOCATS ASSOCIÉS KARM - ZAIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler partiellement la délibération du 22 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Schwobsheim a décidé de la répartition des parcelles précédemment données à bail à M. H... I... et Mme E... K..., à l'exception de ses dispositions lui attribuant la parcelle constituant...

...SCP PICHARD DEVEMY KARM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M... F..., née B..., Mme H... G..., née B..., Mme N... K..., née G... et Mme L... D..., née G... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 3 mai 2016 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a accordé à M. J... B... l'autorisation d'exploiter à titre individuel 94 ha, 42 a 12 ca de terres agricoles situées sur le territoire des communes de Santilly, Bougy Lez Neuville, Sougy et Villereau. Par un jugement n°1601996 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant...

03-04-02-005 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Amélioration des conditions... ...CABINET D'AVOCATS ASSOCIÉS KARM - ZAIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...et son épouse Mme F...D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 1er décembre 2014 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a, dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier sur le territoire de la commune de Marthille, modifié leur compte de propriété n° 320. Par un jugement no 1501733 du 1er...

03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. ... ...CABINET D'AVOCATS ASSOCIÉS KARM - ZAIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Carrières a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 20 novembre 2012 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a modifié les attributions réalisées par la commission intercommunale d'aménagement foncier et proposé la modification du périmètre d'aménagement foncier. Par un jugement n° 1301973 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la SCI des...

68-01-01-02-019 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP PICHARD DEVEMY KARM GATINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...et Françoise C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'annuler la délibération du 20 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dammarie Eure-et-Loir a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune et, à titre subsidiaire, d'annuler l'orientation d'aménagement et de programmation de ce plan local d'urbanisme...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...KARM...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2013, présentée pour M. D... A...et Mme C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101801 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 en droits et pénalités ; 2° de prononcer la...