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19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FIDAL BLOIS ; CABINET FIDAL BLOIS ; KARLESKIND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Amycel France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de rétablir les résultats déficitaires des exercices clos de 1998 à 2001 et de la décharger des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par un jugement n°s 0803933, 0904291 du 29 novembre 2011, le tribunal administratif...

...KARLESKIND...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour la société Amycel France dont le siège est 13 boulevard de l'industrie à Vendôme 41100, par Me Karleskind, avocat au barreau de Blois ; la société Amycel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0803933, 0904291 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant au rétablissement des résultats déficitaires des exercices clos en 1998, 1999, 2000 et 2001 ainsi qu'à la décharge et la restitution de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en...

19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...KARLESKIND...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2012, présentée pour la SAS Estivin Groupe Holding Finances, dont le siège est situé avenue Vatel à Tours 37000, par Me Karleskind, avocat au barreau de Blois ; la SAS Estivin Groupe Holding Finances demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103297 en date du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2011 par laquelle le directeur...

...KARLESKIND...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour la SAS Garage Malard, dont le siège social est situé 81, route nationale à La Chaussée Saint Victor 41260, par Me Karleskind, avocat au barreau de Blois ; la SAS Garage Malard demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903556 du 27 mars 2012 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 mars 2008 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...

19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...KARLESKIND...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, pour la société civile immobilière du Taureau dont le siège est 22-24, rue de la Barrière à Lavardin 41800, par Me Karleskind, avocat au barreau de Blois ; la société civile immobilière du Taureau demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002122 du 24 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle...

...KARLESKIND...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2010, présentée pour l'Office public de l'habitat de Loir-et-Cher, venant aux droits de l'OPAC de Loir-et-Cher, dont le siège est situé 18 avenue de l'Europe à Blois 41000, par Me Karleskind, avocat au barreau de Blois ; l'Office public de l'habitat de Loir-et-Cher demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604349 en date du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxes sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...KARLESKIND...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2011, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Karleskind, avocat au barreau de Blois ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800154 en date du 11 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des...

...KARLESKIND...Vu le recours, enregistré le 28 novembre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-165 en date du 18 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. et Mme Irfan X la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° de décider que M. et Mme X seront rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 2003 pour un montant en droits de 21 208 euros...

...KARLESKIND...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007, présentée pour Mme Ghislaine X, demeurant ..., par Me Karleskind, avocat au barreau de Blois ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2656 du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...KARLESKIND...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 30 octobre 2006, présentée pour la société DISTRIMATE dont le siège est à la Sogaris bâtiment T à Rungis 94 534, par Me Karleskind, avocat ; La société DISTRIMATE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105283 du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988,1989 et 1990 à la suite de la remise en cause de l'exonération dont elle a...