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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 juillet 2023, 21VE00806
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement... ...KARASU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme M... K... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1805539 du 22 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 14...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 21PA06351
...KARASU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des années 2011, 2012 et 2013. A... un jugement n° 1804188/3 du 14 octobre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : A... une requête enregistrée le 14 décembre 2021, M. et Mme C..., représentés A... Me Deniz Karasu, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA03221
...KARASU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 mai 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1905770 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté attaqué et a enjoint au préfet du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M. C... un titre de séjour portant la mention " salari...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 juin 2018, 17PA00667
...KARASU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Revetsol a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 mai 2015 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale visée à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger visée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision du 3 août 2015 rejetant son recours gracieux du 17 juillet 2015. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 08 février 2018, 17VE02184
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...KARASU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 mars 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KARASU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2015 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1502547 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 24 mars 2016, 15VE03086
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...KARASU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1405588 du 17 septembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2015, MmeA...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 juin 2015, 15VE00126
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...KARASU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 12 janvier 2015 et le 10 février 2015 pour Mme A...C...veuveB..., demeurant..., par Me Karasu, avocat : Mme A...C...veuveB..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301143 du 8 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français prises par le préfet de l'Essonne le 5 février 2013 ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 mars 2015, 14PA01772
19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. ... ...KARASU...Vu I° sous le n° 14PA01772 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 21 et 29 avril 2014, présentés pour M. A... D...C..., demeurant au..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1312474 du 21 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 22 août 2013 lui refusant le renouvellement de sa carte de résident ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 mars 2015, 14PA01772,14PA01901
19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. ... ...KARASU...Vu I° sous le n° 14PA01772 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 21 et 29 avril 2014, présentés pour M. A... D...C..., demeurant au..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1312474 du 21 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 22 août 2013 lui refusant le renouvellement de sa carte de résident ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
