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60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...JOUBERT...Vu la décision n° 352046 du 26 février 2014, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 14BX00720, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé l'arrêt n° 10BX01991 du 23 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux annulant le jugement n° 0801750 du 17 juin 2010 du tribunal administratif de Poitiers condamnant la commune de Saint-Clément-des-Baleines à payer à M. et Mme A...une somme de 308 698,61 euros en réparation des préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 juin 2013, 12PA00451
...CABINET JOUBERT ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée pour la SARL LVR, dont le siège est 78, rue Vieille du Temple à Paris 75003, représentée par son gérant en exercice, par le cabinet Joubert et associés ; la SARL LVR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001780/6-1 en date du 25 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2009 par laquelle le préfet de police lui a infligé un avertissement ; 2° d'annuler la décision susmentionnée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 juin 2012, 11NC00629
03-04-02-005 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Amélioration des conditions... ...SCP JOUBERT et DEMAREST...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2011, complétée par un mémoire enregistré le 15 décembre 2011, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Joubert et Demarest ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901558 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 2008 par laquelle la commission départementale d'aménagement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 juin 2012, 11NC00630
03-03-03-01 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP JOUBERT et DEMAREST...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2011, complétée par un mémoire enregistré le 12 octobre 2011, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Joubert et Demarest; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801848 du 17 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 2008 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a autorisé le GAEC du Bouquet à exploiter 30...
03-04 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. ... ...SCP JOUBERT et DEMAREST...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010 et complétée par le mémoire enregistré le 24 juin 2011, présentée pour la SCI ANTOINE, dont le siège est 240 Grand'Rue à Crainvilliers 88140, représentée par son gérant, par Me Joubert, avocat ; la SCI ANTOINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901273 en date du 29 juin 2010 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 2008 par laquelle la commission départementale d'aménagement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 octobre 2011, 10NT02533
19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...JOUBERT DES OUCHES...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Joubert des Ouches, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801474 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers-détenteur décerné à son encontre par le service des impôts des entreprises de Rennes-Sud pour avoir paiement de la taxe sur la valeur ajoutée...
39-08-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs et obligations du juge. ... ...SCP JOUBERT et DEMAREST...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010, présentée pour la SOCIETE TP2B, représentée par son gérant, dont le siège est situé ZI Le Neuilly à Chatenois 88170, par Me Joubert, La SOCIETE TP2B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701636 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du pays chaumontais à lui verser la somme de 194 107,05 € en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 20 juin 2011, 10NC01032
03-03-06 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides communautaires. ... ...SCP JOUBERT et DEMAREST...Vu le recours, enregistré le 2 juillet 2010, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE L'ALIMENTATION ET DE LA PÊCHE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700996 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 13 décembre 2006 refusant le paiement de toute aide au titre de l'année 2006 pour la totalité de la surface déclarée au titre du régime d'aide découplée ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16 juin 2011, 10NC01468
03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...SCP JOUBERT et DEMAREST ; SCP JOUBERT et DEMAREST ; SCP JOUBERT et DEMAREST...Vu la décision en date du 23 juillet 2010, enregistrée le 23 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 10NC01468, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 06NC00243 du 11 mai 2009 de la Cour de céans et lui a renvoyé l'affaire pour réexamen de la requête présentée pour A, ..., par Me Joubert, tendant à annuler, d'une part le jugement n° 0200588 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 février 2010, 08NT02338
...JOUBERT-BOULANGER...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008, présentée pour M. Gjergji X, demeurant ..., par Me Boulanger, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4114 en date du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ..................................................................................................................... Vu les autres...
