Recherche de avec pour avocat JOSEPH AGUERA et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

59-02-02-03 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. - Bien-fondé. 66-03-02 Travail et... ...JOSEPH AGUERA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé des amendes administratives d'un montant global...

59-02-02-03 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. - Bien-fondé. 66-03-02 Travail et... ...JOSEPH AGUERA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 octobre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé des amendes administratives d'un montant global de 27...

...JOSEPH AGUERA ET ASSOCIES LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cdiscount a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 mars 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine l'a mise en demeure d'évaluer les risques psychosociaux au sein de sa direction administrative et financière et de mettre en œuvre, le cas échéant, un plan d'action, ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique née le 22 mai 2017. Par un...

...JOSEPH AGUERA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS De Lage Landen Leasing a demandé au tribunal administratif de Nantes d'arrêter le montant du décompte de résiliation du marché de location d'un scanographe passé avec le centre hospitalier de Cholet à la somme de 207 720, 33 euros hors taxe HT et de condamner le centre hospitalier à lui verser cette somme, assortie des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 19 septembre 2017 et majorée de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, et de condamner la société Hitachi...

61-03-05 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre l'alcoolisme. 66-03-01 Travail et emploi. Conditions de travail.... ...SCP JOSEPH AGUERA ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Punch Powerglide Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les articles 2 et 7 de la décision du 21 février 2013 par lesquels l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a exigé le retrait du dernier alinéa de l'article 3 de son règlement intérieur et de la disposition relative à la...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. 39-06-01-06... ...JOSEPH AGUERA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de travaux publics forestiers et agricoles STPFA a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, avant dire-droit, d'ordonner une expertise, d'autre part, de dresser le décompte général définitif du marché de travaux conclu le 12 novembre 2011, dont le lot n° 1 " Terrassement généraux - VRD " et de condamner la commune de Ceyreste à lui...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...JOSEPH AGUERA et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la 9ème section de l'unité de contrôle 76-3 de Rouen a autorisé son licenciement pour inaptitude physique, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail sur son recours hiérarchique du 17 novembre 2015...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...JOSEPH AGUERA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de la 10ème section de l'unité de contrôle n° 3 de l'Hérault a autorisé la société Distribution Casino France à la licencier et celle implicite de la ministre du travail ayant rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1704801 du 13...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...JOSEPH AGUERA et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 13 novembre 2015 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Sanofi Pasteur à l'encontre de la décision du 17 avril 2015 de l'inspectrice du travail refusant d'autoriser la rupture de son contrat de travail, a retiré cette décision de l'inspectrice du...

66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...JOSEPH AGUERA ET ASSOCIES LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé devant le tribunal administratif de Limoges l'annulation de la décision du 6 mai 2014 par laquelle le ministre du travail a refusé de lui délivrer l'autorisation de mettre fin au contrat attribué le 11 mai 2007 à M. D...pour la gérance de la succursale de commerce de détail alimentaire exploitée sur la commune de...