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39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP BERNARD - HUGUES - JEANNIN - PETIT-SCHMITTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, se prévalant de sa qualité de subrogée du département des Bouches-du-Rhône, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société d'architectes Corinne Vezzoni et associés, la société Egis Bâtiments Méditerranée, la société Travaux du Midi Provence venant aux...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...SCP BERNARD - HUGUES - JEANNIN - PETIT-SCHMITTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Cristofol a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la commune de Gardanne et son assureur, la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, à lui verser la somme globale de 748 013,69 euros et la somme de 1 600 euros par mois à compter du 1er septembre 2016 ou, à défaut, 95 % de ces...

54-08-04 Procédure. - Voies de recours. - Tierce-opposition. ... ...SCP BERNARD - HUGUES - JEANNIN - PETIT-SCHMITTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1406223 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la société d'économie mixte d'équipement du Pays d'Aix SEMEPA, condamné la société Sefi Intrafor et la société Travaux publics démolitions maçonneries TPDM à lui verser solidairement la somme de 28 500,00 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des dommages résultant pour elle, de l'effondrement survenu dans la cour du...

67-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages survenus sur les aérodromes, dans les ports, sur les canaux et dans les... ...JEANNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble sous le n° 1604813, M. H... B..., la société B... Rhodanien et la société Helvetia " Compagnie suisse d'assurances " ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum la Compagnie nationale du Rhône CNR et l'établissement public Voies navigables de France VNF à payer à la société Helvetia...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP BERNARD - HUGUES - JEANNIN - PETIT-SCHMITTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... I..., M. B... I... et Mme A... F... épouse I... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2014 par lequel le maire de la commune de Rognes a délivré à M. J... D... un permis de construire pour la réalisation d'un logement sur les parcelles cadastrées section AD n° 584 et 585, situées au lieu-dit le vieux village et...

24-01-03-01-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Cause exonératoire. ... ...JEANNIN...Vu Françoise Sichler en version papier Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Voies navigables de France a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner, comme prévenu d'une contravention de grande voirie commise le 23 août 2012, M. A... E... au paiement d'une amende de 10 000 euros, au titre de l'action publique, et à lui verser la somme de 1 017 420,23 euros, au titre de l'action civile, en réparation des dommages causés à l'écluse de Pagny-sur-Moselle...

14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Subventions. ... ...JEANNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle Voies navigables de France a refusé de lui attribuer l'aide à la modernisation et à l'innovation pour le bateau " Condor " et de condamner cet établissement public à lui verser la somme de 200 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2015 et capitalisation. Par une ordonnance n° 1801147 du 5 septembre 2018...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP BERNARD - HUGUES - JEANNIN - PETIT-SCHMITTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mougins a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de condamner le groupement constitué par les sociétés Frare Métallerie et Schindler à remplacer intégralement l'ascenseur installé place des Patriotes, à ses frais et dans le délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de prononcer la...

...JEANNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1503780 du 30 août 2017, le tribunal administratif de Rennes a déchargé M. C...des majorations pour découverte d'une activité occulte mises à sa charge au titre des années 2009 et 2010 article 1er et a rejeté le surplus des conclusions de la requête article 2. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2017, M...

17-03-02-07-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP BERNARD - HUGUES - JEANNIN - PETIT-SCHMITTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie Mutuelle du Mans Assurances MMA, Mme A...F..., épouseG..., et M. B...G..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, aux droits de laquelle est venue la métropole Aix-Marseille-Provence, à verser la somme de 2 292 euros à M. et Mme G...et celle de 10 949,03 euros à la compagnie MMA en...