Recherche de avec pour avocat JEAN PAUL TOMASI dans la jurisprudence francophone - page 2

...JEAN PAUL TOMASI...Vu la requête enregistrée le 27 juin 2008, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800968 du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, premièrement, a annulé la décision en date du 18 octobre 2007 par laquelle il a refusé de délivrer à Mlle Mercy A une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale en qualité d'étranger malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a prescrit son éloignement à destination du pays dont elle a la nationalit...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 juillet 2008, présenté pour le PREFET DU RHÔNE ; Le PREFET DU RHÔNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802220, en date du 10 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 28 février 2008 par lesquelles il a refusé à M. Wassim A la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu le recours, enregistré le 6 novembre 2008 à la Cour, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804512, en date du 7 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 12 mars 2008 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A, sa décision du même jour faisant obligation à l'intéressée de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et celle, portant la même date, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu le recours et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés à la Cour les 12 novembre et 12 décembre 2008, présentés pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804481, en date du 9 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 13 mai 2008 par laquelle il a refusé de renouveler un titre de séjour à Mme Marie-Thérèse A, ainsi que sa décision du même jour obligeant l'intéressée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et celle, portant la même date, désignant le pays...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0607726, en date du 28 juin 2007, en tant que le Tribunal administratif de Lyon, d'une part a annulé pour excès de pouvoir sa décision du 7 août 2006 refusant à Mme Achouria B, épouse A la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part lui a enjoint de délivrer à cette dernière un certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale , dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement ; 2° de...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu enregistrée le 30 janvier 2008, la requête présentée pour M. Samir X, domicilié ...; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0605974 du Tribunal administratif de Lyon du 29 novembre 2007 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 17 février 2006 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence temporaire portant la mention étudiant; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 956, 80 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801698 du 20 mai 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé sa décision en date du 14 novembre 2007 fixant la Somalie comme pays à destination duquel Mme X devait être éloignée ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; Il soutient qu'il n'est pas établi que la fille de Mme X serait soumise à un risque d'excision en cas de retour en Somalie ; Vu le jugement attaqué ; Vu...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008, présentée pour le PREFET DU RHÔNE ; Le PREFET DU RHÔNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801299 du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de Mme Y, annulé les décisions en date du 11 février 2008 refusant à cette dernière la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge de Mme Y la somme de 1 000 euros au titre de...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 décembre 2008, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0705560, en date du 4 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle il a refusé à Mlle Cheryl X la délivrance d'un titre de séjour, lui a enjoint de délivrer à Mlle X une carte temporaire de séjour dans les deux mois et a condamné l'Etat à verser la somme de 800 euros au conseil de Mlle X sous réserve qu'il...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 juillet 2008, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803973 en date du 19 juin 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 17 juin 2008 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et sa décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite, ainsi que la décision le plaçant en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant...