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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 16 octobre 2024, 22PA05417
...JDS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2019 par laquelle le directeur adjoint, chargé des ressources humaines, du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges a prononcé son licenciement pour faute et à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser la somme de 100 703,84 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant de la décision du 27 septembre 2019...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 septembre 2024, 22VE01914
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELAS JDS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 3 janvier 2019 de l'inspectrice du travail de la 4ème section de l'unité de contrôle n° 1 des Hauts-de-Seine accordant à la société Cameca l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire, ensemble la décision de la ministre du travail du 2 juillet 2019 confirmant cette décision. Par un jugement n° 1910996...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 septembre 2022, 22PA02826
...JDS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique central de l'unité économique et sociale CMG Sports Club, le syndicat national de l'éducation permanente de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du Sport et du tourisme - Force Ouvrière, la fédération Solidaires, unitaires et démocratiques commerces et services solidaires, Mmes et MM. Nathalie Maurey épouse B..., Cédric Ammour, Julien Tanvet Abadia, Erika Thil, Manuel Machard Gomes, Christian Mountsangui-Malonga, Frédéric Depero, Frédéric Laco, Maria Soledad Castillo Gonzalez, Maxence Glevarec...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2021, 21PA01244
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...JDS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération générale du travail de Radio France, M. I... C..., M. D... E... et M. J... B... ont demandé au tribunal au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord signé le 1er octobre 2020 portant rupture conventionnelle collective de la société nationale de radiodiffusion Radio France. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 30 juin 2020, 20VE00525
66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...SELAS JDS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AP... BF... et autres ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er août 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France unité départementale des Hauts-de-Seine a homologué le document unilatéral fixant plan de sauvegarde de l'emploi portant sur un projet de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 19 avril 2018, 18DA00219
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SELAS JDS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise de l'unité économique et sociale UES de la société par actions simplifiées SAS Portakabin et Mme B...C...épouse H...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi portant sur un projet de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 juin 2017, 15VE02040-15VE02290
66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SCP JDS AVOCATS ; SCP JDS AVOCATS ; SCP JDS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 2 août 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la première section de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis a autorisé son licenciement, ensemble, la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 mai 2017, 15PA00421
...JDS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rivoire et Lourme-Berthaut a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 21 août 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la décision initiale de l'inspecteur du travail, en date du 7 février 2013, refusant de lui accorder l'autorisation de licencier Mme B...C...pour motif économique, ensemble cette dernière décision. Par un jugement n° 1314966/3-1 du 2 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part...
54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. 66-04-01-02 Travail et emploi. Institutions représentatives du personnel. Comités d'entreprise.... ...JDS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2013, présentée pour le syndicat CFE-CGC Pétrole, agissant par son président et dont le siège est 59/63 rue du Rocher à Paris 75008, par la SCP JDS Avocats ; Le syndicat CFE-CGC Pétrole demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101872 du 26 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 5 juillet 2010 par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 avril 2013, 12VE02136
66-07-02-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...SCP JDS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour la société AIRELLE, dont le siège est 1-3 avenue François Mitterrand Immeuble "le Jade" à La Plaine Saint-Denis 93210, par Me Geoffrion, avocat ; La société AIRELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100058 en date du 27 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 4 novembre 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la...
