Recherche de avec pour avocat JASLET dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 novembre 2023, 23PA02074
...JASLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'ordonner la communication de l'ensemble des documents sur lesquels le préfet a fondé sa décision conformément à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait. Par un jugement n° 2207553 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de l'intéressé. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 23PA00111
...JASLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté 27 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2207928 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme A..., représentée par Me Jaslet, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 02 décembre 2022, 22PA02758
...JASLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités bulgares aux fins d'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2210773 du 6 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de police du 2 mai 2022, a enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de M. B... dans un délai de deux mois...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 juillet 2022, 22PA00225
...JASLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités roumaines aux fins d'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2125766 du 28 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de police du 19 novembre 2021, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... un dossier de demande d'asile en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 01 avril 2022, 22PA00566
335 Étrangers. ... ...JASLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale. Par un jugement n° 2114855 du 21 janvier 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. B... une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 janvier 2022, 21PA00753
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...JASLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1926960/2-2 du 29 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26 novembre 2021, 21PA03973
095-02-03 ... ...JASLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 mai 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2111283/8 du 18 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté précité et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... une attestation de demande d'asile en procédure normale ainsi que le formulaire de l'OFPRA dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 septembre 2021, 21PA02443
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...JASLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 25 mars 2021 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2102849 du 20 avril 2021 rectifié par une ordonnance du 26 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a, en son article 1er, admis provisoirement M. A... au bénéfice de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 mai 2021, 21PA00143
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...JASLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 4 novembre 2020 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités allemandes. Par jugement n° 2019200/8 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a admis provisoirement M. A... D... à l'aide juridictionnelle, a annulé l'arrêté du 4 novembre 2020, a enjoint au préfet de police de lui délivrer une attestation de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 janvier 2021, 20VE00196
095-02-03 ... ...JASLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au président du tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 1908955 du 10 janvier 2020, le juge désigné du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2020, M. B..., représenté par Me Jaslet, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté du 13 novembre...
