La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat JACOUPY - page 2

...Me Jacoupy, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 mars 2012, que se fondant sur un acte d'affectation hypothécaire consenti par M. et Mme X... en garantie du remboursement des sommes que la caisse régionale de Crédit agricole des Savoie serait amenée à régler pour leur compte, cette dernière, du fait de la défaillance de M. et Mme X..., a obtenu d'un tribunal de l'exécution que soit ordonnée l'adjudication forcée de biens immobiliers leur appartenant ; Attendu que M...

...Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Montargis, 7 avril 2011, que Mme X... a contesté devant un juge de l'exécution les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers qui l'avait admise au bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation - Articles L. 15-4 et L. 15-5 - Articles 16 et 17 de la Déclaration des... ...Me Jacoupy, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en ce qu'elles donnent au juge, bien que s'estimant insuffisamment éclairé, la faculté de statuer néanmoins à titre provisionnel, et sans recours sur le fond, sur l'indemnité préalable à la prise de...

...Me Copper-Royer, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Douai, 12 juin 2012, que la société 2B Finances, aux droits de laquelle vient la société Brévière la sociétéa signé une convention avec la société Vivaldi avocats l'avocat aux termes de laquelle cette dernière s'engageait à donner toutes réponses aux questions relatives au domaine d'intervention prévu, ne nécessitant de la part du conseil que des recherches élémentaires, pouvant être données...

...Me Jacoupy, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 février 2012 que dans le cadre de la rénovation d'un bâtiment, la société civile immobilière Carben la SCI a confié la réalisation du lot gros oeuvre à la société Energc ; que des travaux supplémentaires ayant été réalisés, un différend s'est élevé entre les parties quant au règlement du marché, pour lequel un prix forfaitaire de 450 996,49 euros avait été initialement convenu ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Energc fait grief à l'arrêt de prononcer...

...Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ayant formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer, au titre d'un contrat de prêt qu'il contestait avoir souscrit, une certaine somme à la société Sofémo, aux droits de laquelle vient la société Hoist Kredit AB la société Hoist, une décision avant dire droit a ordonné une mesure d'expertise graphologique afin que soit notamment comparé l'original de ce contrat avec diverses autres pièces ; Attendu que...

...Me Jacoupy, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 décembre 2011, que M. X..., engagé le 6 juin 2004 en qualité d'agent de sécurité par la société Agence privée HB Sécurité, a été affecté au magasin ATAC, à Argenteuil 95 ; que le marché de la sécurité de ce magasin ayant été confié en août 2006 à la société Agence privée d'intervention API, le salarié a exercé ses fonctions pour le compte de cette société ; qu'ayant perdu ce marché en décembre 2007, celle-ci l'a affecté au magasin ATAC du Val de Reuil 27 en...

...Me Jacoupy, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail et 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 24 janvier 2005 par la société Level-Beauvallet-Lemoine en qualité de responsable du service formalités, s'est vu retirer en novembre 2007 la gestion de ce service tout en conservant sa qualité et son salaire ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 26 décembre 2007 ; Attendu que...

...Me Jacoupy, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Vu l'article 619 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des dernières conclusions déposées devant la cour d'appel par la société Natea que celle-ci ait fait valoir devant les juges du fond que la connaissance du taux d'intérêt contractuel litigieux résultait nécessairement de l'engagement de M. X... de se conformer aux statuts et au règlement intérieur de la société coopérative ; qu'il...

...Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 juin 2011 que par ordonnance du 18 mai 2010, un juge des tutelles a placé M. Lionel X... sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et désigné l'association ATI Aquitaine l'association en qualité de mandataire spécial ; qu'un mandat de protection future a été signé par M. Lionel X... le 22 novembre 2010 désignant son père, M. Henri X..., comme mandataire; que par décision du 16 février 2011, M. Lionel X... a été placé sous mesure de curatelle renforcée pour...