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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 juin 2015, 13VE01546

...JACOUPY... 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013, présentée pour MmeA..., résidant au 5 Chemin du Jas Blanc à Rognes 13840, par Me Jacoupy, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0810973 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 avril 2014, 13VE00316

...JACOUPY... 19-02-03-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. Régularité de la procédure. 19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. 19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base d'imposition. ...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2013, présentée pour la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 avril 2014, 13VE00317

...JACOUPY... 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Jacoupy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0807844 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 01 avril 2014, 12VE04118

...JACOUPY... 19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Plus et moins-values de cession. ...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour la SAS ARDECO, dont le siège est 23 avenue de Rosny à Neuilly-Plaisance 93360, par Me Jacoupy, avocat aux Conseils ; la SAS ARDECO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108574 du 19 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande aux fins de décharge des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 mars 2014, 12PA04643

...JACOUPY...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2012, présentée pour la SCI Bois de l'Hermitage, dont le siège est Route de Montereau à Darvault 77140 par Me A...; la SCI Bois de l'Hermitage demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909032/7 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 2013, 11-28415

...Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y... à compter du 18 février 1998 par trois contrats de travail à durée déterminée puis, à compter du 11 septembre 2000, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de plombier ; que, déclaré le 15 octobre 2008, à l'issue d'un arrêt maladie, inapte à son poste, le salarié a été licencié le 24 novembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification des contrats de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-20496

...Me Jacoupy, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 242 et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 7 septembre 1984 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce à leurs torts partagés ; Attendu que, pour confirmer cette décision par substitution de motifs, l'arrêt retient que Mme X... ne rapporte pas la preuve qu'elle ait contribué aux charges du mariage lorsqu'elle travaillait, ce grief constituant à lui seul une violation grave et renouvelée des devoirs et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-14811

...Me Jacoupy, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que pour attribuer à Mme X... une prestation compensatoire de 115 000 euros, l'arrêt attaqué retient, s'agissant de la situation patrimoniale de M. Y..., qu'il est propriétaire en propre d'une maison à Montmeyran en indivision avec ses deux soeurs, de l'ancien domicile conjugal et d'un ensemble immobilier en indivision à Chabeuil ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une évaluation au moins sommaire de ce patrimoine, la cour d'appel n'a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-16856

...Me Jacoupy, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 novembre 2011, que Marcel X... et Anne-Marie Y..., son épouse, sont respectivement décédés les 2 juin 1992 et 25 avril 2005, laissant leurs deux enfants, M. X... et Mme Z..., pour leur succéder ; que M. X... a revendiqué une créance de salaire différé sur la succession de son père, en application des articles L. 311-1, L. 132-13 et L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que M. X... fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-24769

...Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1re, 16 juin 2011, pourvoi n° 10-17. 983, que François X... est décédé le 6 février 1987, laissant pour lui succéder son épouse, Marcelle Y... et leurs deux enfants Joseph et Claude, épouse Z... ; que des difficultés s'étant élevées entre les héritiers, M. X... a assigné Mme Z... en homologation d'un projet de partage établi le 10 avril 2008 ; que, par arrêt du 23 mars 2010...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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