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44 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 27 juin 2024, 24PA00910

...IVANOVIC FAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2328760 du 23 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours suivant la...

France | 27/06/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 23 avril 2024, 23PA03315

...IVANOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2215249 du 27 juin 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 23/04/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 07 décembre 2023, 22LY03240

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...IVANOVIC FAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a abrogé son attestation de demande d'asile et lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation...

France | 07/12/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 juillet 2023, 22PA03728

...IVANOVIC FAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200879 du 5 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, M. B... A..., représenté par Me Ivanovic Fauveau, demande à la Cour : 1° d'annuler...

France | 17/07/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 octobre 2022, 22PA01703

...IVANOVIC FAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2203703 du 15 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 février 2022, a enjoint au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours à compter de la mise à disposition au greffe de ce jugement et a...

France | 28/10/2022 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 juillet 2022, 22VE01104

095-02-03 ... ...FAUVEAU IVANOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 du préfet des Yvelines décidant son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2202191 du 7 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2022, M. B..., représenté par Me Fauveau-Ivanovic, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3...

France | 12/07/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 21VE02665

095-02-03 ... ...FAUVEAU IVANOVIC;FAUVEAU IVANOVIC;FAUVEAU IVANOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 du préfet de l'Essonne portant transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2104652 du 13 août 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 septembre 2021 et le 2 novembre 2021, sous le n° 21VE02665, M. D..., représenté par Me...

France | 17/12/2021 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 juillet 2021, 21PA01760

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...IVANOVIC FAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 22 janvier 2021 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2102087/8 du 22 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2021, M. B..., représenté par...

France | 06/07/2021 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 juin 2021, 19VE02944

...IVANOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 12 mars 2018 par laquelle la société de requalification des quartiers anciens SOREQA a exercé le droit de préemption urbain sur les lots n° 21 et 25 du bien cadastré section AI n° 2 situé rue Jules-Auffret à Pantin. Par un jugement n° 1804327 du 17 juin 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2019, Mme B..., représentée par Me Ivanovic, avocat, demande à la Cour...

France | 29/06/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 décembre 2020, 20PA02131,20PA02356

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...IVANOVIC FAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 11 juin 2020 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert vers les autorités suédoises, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2008794/8 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 11 juin 2020 portant transfert de M. B... aux autorités suédoises, a enjoint au préfet de police de délivrer...

France | 15/12/2020 | 8ème chambre
 
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