Recherche de avec pour avocat IVANOVIC dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 22 novembre 2024, 23PA02443
...IVANOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Bel Energy a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017. Par un jugement n° 2002621 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 27 juin 2024, 24PA00910
...IVANOVIC FAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2328760 du 23 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours suivant la...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 23 avril 2024, 23PA03315
...IVANOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2215249 du 27 juin 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 07 décembre 2023, 22LY03240
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...IVANOVIC FAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a abrogé son attestation de demande d'asile et lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 juillet 2023, 22PA03728
...IVANOVIC FAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200879 du 5 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, M. B... A..., représenté par Me Ivanovic Fauveau, demande à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 octobre 2022, 22PA01703
...IVANOVIC FAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2203703 du 15 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 février 2022, a enjoint au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours à compter de la mise à disposition au greffe de ce jugement et a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 juillet 2022, 22VE01104
095-02-03 ... ...FAUVEAU IVANOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 du préfet des Yvelines décidant son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2202191 du 7 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2022, M. B..., représenté par Me Fauveau-Ivanovic, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 21VE02665
095-02-03 ... ...FAUVEAU IVANOVIC;FAUVEAU IVANOVIC;FAUVEAU IVANOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 du préfet de l'Essonne portant transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2104652 du 13 août 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 septembre 2021 et le 2 novembre 2021, sous le n° 21VE02665, M. D..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 juillet 2021, 21PA01760
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...IVANOVIC FAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 22 janvier 2021 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2102087/8 du 22 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2021, M. B..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 juin 2021, 19VE02944
...IVANOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 12 mars 2018 par laquelle la société de requalification des quartiers anciens SOREQA a exercé le droit de préemption urbain sur les lots n° 21 et 25 du bien cadastré section AI n° 2 situé rue Jules-Auffret à Pantin. Par un jugement n° 1804327 du 17 juin 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2019, Mme B..., représentée par Me Ivanovic, avocat, demande à la Cour...
