Recherche de avec pour avocat IVANOVIC dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 23 avril 2024, 23PA03315
...IVANOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2215249 du 27 juin 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 07 décembre 2023, 22LY03240
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...IVANOVIC FAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a abrogé son attestation de demande d'asile et lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 juillet 2023, 22PA03728
...IVANOVIC FAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200879 du 5 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, M. B... A..., représenté par Me Ivanovic Fauveau, demande à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 octobre 2022, 22PA01703
...IVANOVIC FAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2203703 du 15 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 février 2022, a enjoint au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours à compter de la mise à disposition au greffe de ce jugement et a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 juillet 2022, 22VE01104
095-02-03 ... ...FAUVEAU IVANOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 du préfet des Yvelines décidant son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2202191 du 7 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2022, M. B..., représenté par Me Fauveau-Ivanovic, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 21VE02665
095-02-03 ... ...FAUVEAU IVANOVIC;FAUVEAU IVANOVIC;FAUVEAU IVANOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 du préfet de l'Essonne portant transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2104652 du 13 août 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 septembre 2021 et le 2 novembre 2021, sous le n° 21VE02665, M. D..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 juillet 2021, 21PA01760
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...IVANOVIC FAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 22 janvier 2021 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2102087/8 du 22 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2021, M. B..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 juin 2021, 19VE02944
...IVANOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 12 mars 2018 par laquelle la société de requalification des quartiers anciens SOREQA a exercé le droit de préemption urbain sur les lots n° 21 et 25 du bien cadastré section AI n° 2 situé rue Jules-Auffret à Pantin. Par un jugement n° 1804327 du 17 juin 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2019, Mme B..., représentée par Me Ivanovic, avocat, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 décembre 2020, 20PA02131,20PA02356
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...IVANOVIC FAUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 11 juin 2020 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert vers les autorités suédoises, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2008794/8 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 11 juin 2020 portant transfert de M. B... aux autorités suédoises, a enjoint au préfet de police de délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 septembre 2020, 19VE03192
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...IVANOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1909119 du 26 août 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'interdiction de retour d'un an et a...
