La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat ICARD - page 3
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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure.... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 mars 2013 par lequel le ministre de la justice l'a rétrogradé du grade de premier surveillant au grade de surveillant brigadier et l'a affecté à compter du 1er avril 2013 au centre de détention Poitiers-Vivonne, d'autre part, de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 115 886 euros. Par un jugement n° 1300782 du 18...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 15 novembre 2016, 15PA04519
...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C...B...a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre provisionnel la somme de 52 347 euros, augmentée en cours d'instance de 4893 euros et la somme de 10 000 euros, avec intérêts à compter du 1er janvier 2015, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance, au titre du non versement par l'administration du supplément familial de traitement et de l'absence de prise en compte de son avancement indiciaire depuis 2009, et en réparation du préjudice moral...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 novembre 2016, 14PA03252
36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Institut national de la recherche agronomique INRA à lui verser la somme de 186 440 euros, augmentée des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices résultant de la décision du 30 mars 2012 refusant de le titulariser, en fin de stage, dans le corps des assistants en gestion administrative. Par un jugement n° 1309705/5-2 du 22 mai 2014, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 mai 2017, 16PA01767
...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun la condamnation du département Val-de-Marne à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices résultant du refus de le nommer dans le grade correspondant au concours de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat qu'il avait passé en 2005. Par un jugement n° 1402472 du 23 mars 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2016, M. B..., représenté par Me A...demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 30 mai 2017, 15PA02763
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 2 décembre 2013 par l'ordonnateur de la commune du Perreux-sur-Marne, de condamner l'ordonnateur aux entiers dépens et de mettre à la charge de la trésorerie de la commune du Perreux-sur-Marne une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un jugement n° 1400919-9 du 13 mai 2015 le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 06 juin 2017, 16PA00558
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E..., épouseA..., a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier Sainte-Anne CHSA à lui verser la somme de 388 538,10 euros au titre des heures de nuit non rémunérées, de 9 434,70 euros au titre des jours fériés non rémunérés et de 44 600,40 euros au titre des dimanches non majorés pour la période de quinze années durant laquelle elle a travaillé ainsi que la somme de 1 196,59 euros au titre des rappels de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 septembre 2017, 16PA00913
...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 16 septembre 2014 par laquelle le maire d'Ivry-sur-Seine a rejeté son recours gracieux, formé le 28 août 2014 contre la décision par laquelle la même autorité a, le 22 juillet 2014, prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1409773/5 du 31 décembre 2015 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 mars et 29 juin 2016, Mme D..., représentée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 28 décembre 2017, 16VE02115
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler l'avis défavorable à sa demande de prolongation d'activité émis le 11 février 2015 par le directeur de l'IUT de l'université Paris 8 ; - d'annuler la décision de la présidente de l'université Paris 8 du 19 mars 2015 rejetant sa demande de prolongation d'activité ; - d'annuler l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de...
36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Sainte-Anne l'a placé à demi-traitement du mois d'octobre 2012 au mois de mars 2013, d'enjoindre au maire de la commune de Sainte-Anne de rétablir son plein traitement au titre de cette même période, à hauteur de 5 097,46 euros et de condamner la commune de Sainte-Anne à lui verser la somme de 7 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 octobre 2018, 17PA01430
...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 888,16 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de l'impossibilité d'effectuer des heures supplémentaires et des astreintes entre le 6 décembre 2002 et le 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1409857/6 du 28 février 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2017, M. B..., représenté par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler...
