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...HUBER...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2009, présentée pour la SA CABINET PEPIN, dont le siège est 52 rue de la Mer à Caen 14470, par Me Huber, avocat au barreau de Fontainebleau ; la SA CABINET PEPIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1806 du 19 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2006 et des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

...HUBER...Vu le recours, enregistré à la Cour administrative d'appel de Versailles en télécopie le 27 octobre 2006 et en original le 2 novembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 0505233 en date du 22 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a prononcé en faveur de la société à responsabilité limitée TGB International la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement les 20 février et 10 août 2004...

...HUBER...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Noromihanta X, demeurant ..., par Me Huber ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203340 en date du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995,1996 et 1997 ainsi que des pénalités y afférentes; 2° de prononcer la décharge demandée et à titre subsidiaire de limiter les...

...HUBER...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Noromihanta X, demeurant ..., par Me Huber ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203341 en date du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle demeure assujettie pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article...

...HUBER...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Brigitte Huber, avocat au barreau de l'Essonne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104991 en date du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et des pénalités y afférentes qui ont été mises à sa charge au titre des années 1995...

...HUBER...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001, présentée pour la SCI LES TERRASSES DE L'ARQUEBUSE, dont le siège social est ... par Me X..., avocat au barreau de l'Essonne ; La SCI LES TERRASSES DE L'ARQUEBUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991596 en date du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...

...HUBER...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE DE FAIT Y Z représentée par Mme Michèle X, demeurant ... et par M. Denis Y, demeurant 6, rue de Pont-Luçon à Saclas 91690, par la SELARL Dubault-Biri et associés, société d'avocats ; la SOCIETE DE FAIT Y Z demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 983821 en date du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier au 31 août 1995 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la...

...HUBER...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2002 au greffe de la cour, présentée pour la société THERMO OPTEK, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société THERMO OPTEK demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 984751 du 9 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1996 à hauteur de 136.602 F ; 2° de prononcer en sa faveur un dégrèvement de 20 825 euros 136 602F ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 050 euros au titre des frais...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - NECESSITE DE LE REMPLACER. *... ...Demandeur AV. MM. HUBER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 23, LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L' ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR L' IMPRIMERIE DE LABEUR ET LES INDUSTRIES GRAPHIQUES EN DATE DU 29 MAI 1956 ETENDUE PAR ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1956 ; VU L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES " LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L' INCAPACITE RESULTANT DE MALADIES OU D' ACCIDENTS... NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU...