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...CABINET HUAUME LEPELLETIER ARIN PELLETIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel le président de la communauté de communes Argentan Intercom a délivré un permis de construire à Mme C.... Par une ordonnance n° 2100579 du 23 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, M. et Mme B..., représentés par Me Huaumé, demandent à la cour : 1° d'annuler...

...CABINET HUAUME LEPELLETIER ARIN PELLETIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel la préfète de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2100409 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...HUAUME LEPELLETIER ARIN PELLETIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée Osca Féron Peintures a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 11 juin 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 10ème section de l'unité territoriale de Seine-Maritime a refusé d'autoriser le licenciement pour inaptitude de M. D...B.... Par un jugement n° 1502479 du 24 novembre 2016, le...

...CABINET HUAUME LEPELLETIER ARIN PELLETIER...VU B... _ Mme Massiou Rapporteur _ M. Gauthier Rapporteur public _ Audience du 29 mars 2018 Lecture du 13 avril 2018 _ C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Nantes 3ème chambre Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...et Nadine Vu B...ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la commune de L'Aigle et la société SARC à les indemniser des préjudices nés pour eux d'infiltrations d'eau ayant endommagé un bâtiment dont ils sont propriétaires situé 33 rue des...

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...CABINET HUAUME LEPELLETIER ARIN PELLETIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Scea de La Gastine a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Orne du 6 décembre 2012 refusant de lui délivrer l'autorisation d'exploiter 41,7 hectares de terres situées sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-des-Laitiers et de Touquettes Orne. Par un jugement n° 1300142 du 17 octobre 2013, le tribunal administratif de Caen a ordonné avant dire...

...CABINET HUAUME LEPELLETIER ARIN PELLETIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté en date du 3 novembre 2015 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite, tout en l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1502142 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté uniquement en ce qu'il assignait M. C...à résidence. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9...

...CABINET HUAUME LEPELLETIER ARIN PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée pour M. D... F..., demeurant..., par Me Arin, avocat au barreau de Caen ; M. F... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202085 du 28 mars 2013 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2012 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Basse-Normandie a refusé la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage de M. A..., a mis fin au contrat d'un autre apprenti, M. B..., avec...

...HUAUME...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Huaumé, avocat au barreau d'Argentan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-978 en date du 18 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public de l'habitat de l'Orne à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation de la perte de salaire qu'il a subie à la suite de son intégration dans le corps des agents administratifs ; 2° de condamner l'office public de l'habitat de l'Orne à lui verser cette somme de 18 000 euros...

...HUAUME...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour l'EARL DU HARAS DU LOGIS, dont le siège est " Le Logis " à Louvières-en-Auge 61160, par Me Huaumé, avocat au barreau d'Argentan ; l'EARL DU HARAS DU LOGIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1858 du 21 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Orne en date du 20 juillet 2009, autorisant la SCEA de la Gastine à exploiter les terres agricoles composant le haras de Sertigny, situé sur les territoires des communes de Touquettes et Saint-Nicolas-des-Laitiers...

...HUAUME...Vu la requête enregistrée le 23 février 2010, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me Huaumé, avocat au barreau d'Argentan ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2811 du 23 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de La Genevraie Orne du 10 octobre 2008 décidant de mettre en location un terrain communal ; 2° d'annuler ladite délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune de La Genevraie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...