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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2022, 21PA00243
...HPML AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TF1 Publicité a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et majorations, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que des frais d'assiette qui lui ont été réclamés au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1913947/1 du 3 décembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 19PA01092
19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. ... ...HPML AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Recoval a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par un avis de compensation fiscale en date du 21 novembre 2016. Par un jugement n° 1706132/2-1 du 22 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2019, la société Recoval, représentée par le cabinet HPML sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 juin 2020, 19PA02886
...HPML AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C..., dans le dernier état de leurs écritures, ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 et qui restaient à leur charge. Par jugement n° 1706560/1-1 du 27 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à leur demande. Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire enregistrés les 3 septembre et 5 décembre 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 juin 2019, 18PA02528
...HPML AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Recifilms a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation de retenue à la source qui lui a été assignée au titre de l'exercice clos le 30 juin 2013 et d'ordonner le versement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n°1615570/1-3 du 6 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 25 juillet, 28 septembre et 13...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 mars 2018, 16PA03541
54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. ... ...HPML AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Recoval a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2003, à concurrence de la somme de 39 997 euros. Par un jugement n° 1512219 du 11 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 mars 2018, 16PA03633
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-08-03-06 Contributions... ...HPML AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Recoval a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée à tort au titre du 3ème trimestre 2003, à concurrence de la somme de 45 407 euros. Par un jugement n° 1519674 du 11 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 novembre 2016, 15PA03996
...HPML AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de les décharger des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 ainsi que des majorations pour manquement délibéré mises à leur charge au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1430953/1-1 du 16 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 novembre 2015 et 15...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2016, 15PA00645
...HPML AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Analogue a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France qu'elle a acquittées au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1407517 du 16 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 avril 2016, 16PA00385
...HPML AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur le revenu et la réduction des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 ; Par un jugement n° 1428362/1-1 du 9 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2016, M. et MmeB..., représentés par MeC..., demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 09 juillet 2015, 14PA02594
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...HPML AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2014, présentée pour la société Paris Nord Assurances Services ayant son siège 159, rue du Faubourg Poissonnière à Paris 75009, par Me A...; la société Paris Nord Assurances Services demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307170/1-3 du Tribunal administratif de Paris en date du 11 avril 2014 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2007...
